L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?
FISCAL 10 oct. 2022

L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?


Mise en place dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, ce nouvel examen suscite beaucoup d’interrogations. Retour sur les points essentiels de ce dispositif qui s’inscrit dans la perspective prochaine de la fin de Visa fiscal.

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’ECF s’inscrit dans le cadre du droit à l’erreur prévu dans la loi du 10 août 2018 pour État au service d’une société de confiance.

Ce nouveau dispositif (ECF) consiste en la réalisation d’un audit de vos documents comptables (FEC) et fiscaux (déclarations professionnelles et TVA) afin d’en garantir leur conformité : audit réalisé autour de 10 points (maximum) selon la nature du dossier.

Cet audit doit permettre au professionnel de corriger les erreurs portées à sa connaissance par l’auditeur (ANAFAGC).

Il doit être réalisé le 31 octobre de l’année N+1 au plus tard pour les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale dans les autres cas.

L’ECF est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur régime (IS / IR) et catégorie d’imposition BNC (déclaration contrôlée ou micro BNC) ou BIC (réel normal ou réel simplifié), que leur comptabilité soit tenue sur un support informatique ou non.

De nombreuses contreparties sont alors accordées à l’entreprise.

quels sont les avantages ?

Réduction du risque de contrôle fiscal

Votre civisme fiscal sera récompensé en cas d’option pour l’ECF.

L’existence d’un ECF doit être mentionnée sur les déclarations fiscales professionnelles (2035 - 2031 2065 …) sur un cadre spécifiquement dédié.

Cette option gage de votre transparence sera considérée par l’administration fiscale comme une présomption de bonne foi et minimisera le risque de contrôle

Réduction des risques fiscaux

L’option pour l’ECF vous garantira une sécurité renforcée au regard de vos obligations légales via la conformité des points contrôlés.

L’audit permet la correction spontanée des erreurs ou omissions en concertation avec l’auditeur.

Suppression des pénalités et intérêts de retard sur les points audités

Votre transparence sera reconnue en cas de vérification.

La dépense engagée pour la réalisation de l’ECF sera déductible et dispensera le professionnel des intérêts et pénalités en cas de contrôle fiscal si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations de l’auditeur.

Les conclusions des points audités centralisées sur le compte rendu de mission ont valeur de mention expresse.

Les éventuelles anomalies relevées lors d’un contrôle fiscal peuvent par ailleurs donner lieu au remboursement de la prestation sur le(s) point(s) audité(s) en cas de défaillance de l’auditeur.

Image renforcée auprès des partenaires

La mention ECF sur les déclarations fiscales permettra d’accroitre la fiabilité de vos documents comptables et fiscaux et constituera un gage de sérieux et transparence dans le cadre de vos échanges (clients, confrères, banques …).

ANAFAGC, en tant qu’association de gestion et de comptabilité inscrite à l’Ordre des experts-comptables, est habilitée à réaliser cette prestation fiscale et vous propose 3 offres selon vos besoins.

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