Si l’acquisition par un tiers de 50 % des droits de vote d’une SCP située en zone de revitalisation rurale (ZRR) est une opération constitutive d’une reprise d’activité, qu’en est-il du rachat par un descendant de la totalité des parts d’un associé qui ne détenait que 30 % du capital ? Retour sur la notion de reprise d’entreprise dans le cadre du régime de la ZRR.

L’amende de 50 % pour défaut d’émission d’une facture vient d’être déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel en raison de sa méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Elle reste toutefois applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Explications.

Le statut d’entrepreneur individuel présente l’avantage de la simplicité et de la souplesse, notamment en début d’activité. Cependant, ce statut ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de sa famille en cas de coup dur professionnel, comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation.

Vous êtes concerné par la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? La déclaration normalement attendue entre le 5 et le 15 juin pourra être exceptionnellement déposée entre le 5 et le 15 juillet. Il ne vous reste donc plus qu’un mois pour vous conformer à cette obligation qui s’effectuera pour la première fois via votre DSN mensuelle.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement voté les 25 et 27 mai 2021, la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Quelles sont les règles applicables durant cette phase transitoire censée s’achever le 30 septembre prochain ? Décryptage des mesures relatives aux entreprises.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

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Le choix de régime fiscal est stratégique pour tout professionnel libéral. Dans ce dossier, ANAFAGC décrypte les enjeux, compare les régimes et propose des simulations concrètes selon différents profils d’exercice. Une lecture indispensable pour décider… en connaissance de cause.