L'attribution par une SCP de parts en industrie à un ancien associé, moins de 3 ans après la cession par ce dernier de l'intégralité des parts de capital qu'il détenait dans cette même SCP, peut-elle remettre en cause l'exonération dont sa plus-value professionnelle a bénéficié sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI lors de la cession ?

Le projet de loi de finances pour 2023 (« PLF 2023 ») prévoyait, dans son état initial, peu de mesures intéressant les entreprises. Comme nous l’avions anticipé, les députés l’ont d’ores et déjà considérablement enrichi en cours de discussion parlementaire.

Votre salarié disparaît du jour au lendemain sans donner de nouvelles ? Vous ne serez bientôt plus obligés de le licencier pour rompre son contrat de travail. En effet, les salariés abandonnant volontairement leur poste pourraient prochainement être considérés comme démissionnaires, et ainsi ne plus être indemnisés par Pôle Emploi.

Par deux arrêts du 6 octobre 2022 (20-19.723 et 21615.272), la Cour de cassation rappelle au juge de l’honoraire (bâtonnier ou Premier président de cour d’appel) qu’il ne peut fonder sa décision pour fixer le montant de l’honoraire (par exemple un taux horaire) sur un barème indicatif ordinal sans avoir au préalable inviter les parties à débattre de cet élément de référence.

Le 1^er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Plus que jamais l'heure est au vert. Pour nous y emmener ou pour sa fiscalité, le véhicule affiche lui aussi la tendance défendue par les constructeurs quand les vendeurs plus prosaïques redoublent d’offres commerciales. L’occasion de se (re)pencher sur le véhicule professionnel : achat, location ou crédit-bail, petit tour comptable et fiscal avant de prendre la route !

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Du compte professionnel, à la franchise en TVA en passant par les cotisations sociales, le local pro, les contrats aidés, la rémunération des salariés ou encore la cessation d'activité, retrouvez ici les 10 questions auxquelles tout professionnel libéral sera confronté à un moment ou un autre de sa vie professionnelle !

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

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