Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision alignant le traitement fiscal des sanctions et pénalités prononcées par des autorités étrangères sur celui des mêmes charges provenant de décisions d’autorités françaises, tant que ces sanctions ne sont pas prononcées en contrariété avec la conception française de l’ordre public international.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), vient de juger que la majoration de 25 % appliquée sur les revenus des indépendants non-adhérents d’un organisme de gestion agréé viole l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 

Lors de la perception de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux se pose la question de l’imposition au prélèvement forfaitaire unique ou de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une réponse ministérielle vient de préciser les modalités de l’option dans le cadre d’un contrôle fiscal.

La fin de l’année approche à grands pas ; et si vous pensiez à optimiser votre impôt sur le revenu 2023 par un versement sur votre PER ou votre contrat Madelin avant le 31 décembre !

Alors que votre espace client vous permet déjà d’accéder à l’ensemble de vos documents comptables et fiscaux, d'échanger et partager des pièces jusqu’à 100 mo, une nouvelle fonctionnalité en ligne pourrait bien, elle aussi, faciliter la gestion de votre compte client.

Louer ou acheter ? Via une SCI ou en direct ? Lumière sur les incidences fiscales du choix du mode de détention du local professionnel.

« Continuer à servir les avocats, tous les avocats » telle est la devise d’ANAFAGC qui depuis plus de 45 ans est au service de la profession pour vous assister dans le domaine fiscal, de la comptabilité, de la paie et de la gestion. En ce dernier trimestre 2023, ANAFAGC établit des statistiques et publie une photographie annuelle de la situation économique de la profession d’avocat et, plus...

Pensé comme un guide pratique, téléchargeable gratuitement comme un livre blanc, ce Hors-Série décrypte toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers & la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Vous voici dans un nouveau monde... L'aventure s'annonce exaltante mais déjà quelques obstacles se profilent. Pour vous éviter les faux départs et passer tous les niveaux du "début d'activité" avec succès, ANAFAGC vous donne les clés dans son Guide spécial #SuperJeuneAvocat #CestParti

Que l’on soit celui qui cherche et postule ou celui qui cherche et auditionne, candidat et employeur se rejoignent sur un point : trouver la pépite ! Retrouvez ici toutes les informations utiles et indispensables avant de vous engager !