Acomptes d'impôt sur le revenu : les 4 techniques pour les piloter
FISCAL 04 nov. 2020

Acomptes d'impôt sur le revenu : les 4 techniques pour les piloter


Les travailleurs indépendants peuvent adapter quasiment en temps réel le paiement de l’impôt sur le revenu à leur situation financière. Pour cela, 3 techniques sont mises à leur disposition. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, s’y ajoute une quatrième. Explications.

 

Dans une FAQ mise à jour le 20 octobre dernier, la DGFiP rappelle que les travailleurs indépendants peuvent gérer leurs acomptes d’impôt sur le revenu sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », en utilisant l’une des trois techniques ci-dessous :

REMARQUE
Pour que votre démarche concernant vos acomptes d’impôt sur le revenu soit prise en compte dès le mois suivant, vous devez la réaliser avant le 22 du mois précédent.

 

1/ En modulant à la baisse le taux de votre PAS

Vous pouvez moduler à la baisse le taux de votre prélèvement à la source (PAS) en diminuant l’estimation de vos revenus de l’année en cours. Le taux de votre PAS, ainsi que le montant de vos acomptes mensuels ou trimestriels d’impôt sur le revenu, seront automatiquement recalculés par l’administration sur la base de cette nouvelle estimation.

Ces nouveaux taux et montants d’acomptes s’appliqueront dès l’échéance suivante, jusqu’en août 2021.

 

2/ En reportant une échéance d’acompte sur l’échéance suivante

Vous pouvez reporter sur l’échéance suivante le prélèvement :

> d’un acompte mensuel jusqu’à 3 fois dans l’année (éventuellement, 3 fois de suite) ;

> d’un acompte trimestriel une fois par an.

Lorsque l’acompte d’un mois M est ainsi reporté, il est dû en même temps que l’acompte du mois M+1. La logique est identique pour les acomptes trimestriels.

 

3/ En supprimant une échéance d’acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte. Bien entendu, la suppression de l’acompte n’annule pas l’impôt dû, mais en diffère seulement le paiement.

Les contribuables peuvent, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte. Ils peuvent, par ailleurs, faire des versements spontanés de prélèvement à la source à tout moment pour éviter une régularisation l’année suivante.

 

4/ En demandant le remboursement des acomptes de mars et avril 2020

En complément des techniques de gestion des acomptes rappelées par la DGFiP, le ministre de l’Action et des Comptes publics a, dans une réponse publiée le 15 septembre 2020, indiqué que les titulaires de BNC, dirigeants de sociétés relevant de l’article 62 du CGI, titulaires de droits d’auteurs et agent d’assurance sont exceptionnellement autorisés à demander le remboursement des acomptes d’impôt sur le revenu prélevés les 16 mars et 15 avril 2020. 

Les demandes de remboursement de ces contribuables seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP, dès lors qu’ils indiquent :

> ne pas avoir pu demander la modulation ou le report de l’un ou l’autre acompte ;

> avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle.

Bien entendu, le remboursement de ces acomptes sera sans incidence sur le montant de l’impôt dû, qui devra être payé en totalité in fine. Il s’agit donc seulement d’une facilité de trésorerie exceptionnellement accordée par l’administration pour aider les travailleurs indépendants en période de crise. 

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