Activité partielle : état des lieux #2
Dispositif le plus important pour les employeurs en cette période d’épidémie, l’activité partielle a vu ses règles s’assouplir et s’élargir afin d’aider employeurs et salariés à faire face. Découvrez l’activité partielle revue et modifiée par la loi portant mesure d’urgence du 25 mars 2020.
UNE MISE EN ŒUVRE SANS AUTORISATION PRÉALABLE DE LA DIRECCTE
La demande d’activité partielle peut désormais être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de son application. Ainsi, il est possible de placer ses salariés en activité partielle avant d’obtenir l’aval de la Direccte.
DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PLUS RAPIDEMENT
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut accord (15 jours auparavant).
UN DISPOSITIF ÉTENDU À DE NOUVELLES CATÉGORIES DE SALARIÉS, ET NOTAMMENT :
> les salariés en forfait jours ou heures ;
> les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
> les salariés des particuliers employeurs.
PRISE EN COMPTE DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS, HORS HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET PRIMES
En général, le salaire de référence sera constitué du salaire contractuel de base et de la prime d’ancienneté.
UNE INDEMNISATION PLUS IMPORTANTE POUR L’EMPLOYEUR
Dans la très grande majorité des cas, il n’y aura pas de reste à charge pour l’employeur. En effet, l’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, correspondant au revenu de remplacement minimum (RMM) à verser à ce dernier. Cette allocation est au moins égale au Smic (soit 8,03 € net de l'heure sauf cas particuliers tels que les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. L’allocation versée par l’État ne peut, bien entendu, être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
REVENUS MINIMUMS DE REMPLACEMENT ET ÉVENTUEL COMPLÉMENT VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR EXONÉRÉ DE COTISATIONS SOCIALES
Le revenu minimal de remplacement (70 % du salaire brut), ainsi que l’éventuel complément de revenu reversé par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et uniquement soumis à CSG/RDS à un taux de 6,7%.
EXEMPLE
Un salarié perçoit 2 300 euros brut de rémunération, sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail (151,67 heures par mois). Il est placé en activité partielle totale à compter du 17 mars 2020.
Salaire brut = 2 300 €
Absence activité partielle du 17 au 31 mars 2020 (77 heures d’absence) = - 1 150 €
Indemnisation activité partielle = taux horaire x 70 % x nombre d’heures chômées = (2300/151,67) x 70 % x 77 heures = 818 € environ.
Salaire Brut Total = 2 300 – 1 150 + 818 = 1 968 €
Salaire Net à payer = 1 675 € env. au lieu de 1 784 €
Soit une perte de 109 euros en mars, en raison des heures chômées entre le 18 et le 31 mars 2020.
Sur le site d’activité partielle, l’employeur déclarera 77 heures chômées au mois de mars, ainsi qu’une demande de remboursement à hauteur de 818 €.
Il n’y a donc pas de reste à charge.
Information des salariés
Les employeurs sont tenus d’informer les salariés de leur mise en activité partielle, en respectant un délai de prévenance au moins égal à 1 jour franc.
Mesures pouvant être prises afin de limiter l’impact de l’activité partielle
Afin de limiter la perte de rémunération, côté salariés et le nombre d’heures à déclarer en activité partielle, côté employeur, deux mesures dérogatoires ont été mises en place :
1/ Sous réserves de la signature d’un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut modifier ou imposer à ses salariés de prendre des jours congés payés, ce dans la limite de 6 jours ouvrables.
2/ Sans accord préalable, et donc de manière unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés (RTT, jour de repos des salariés au forfait et jours de repos affectés à un compte épargne temps).
Ces deux facultés doivent être mise en œuvre dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.
BULLETIN DE PAIE
Les heures chômées au titre de l’activité partielle doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire. Il en va de même pour l’allocation versée au titre du revenu minimal de remplacement (les 70 % de salaire brut). Ces éléments servent de preuves et pourraient vous être réclamés par l’Administration. Ils pourraient également vous être utiles dans le cadre d’un futur litige avec le salarié. Enfin, certains éléments du bulletin de paie seront repris au niveau de la déclaration sociale nominative (DSN). Les premiers contrôles effectués par l’Administration se feront d’ailleurs par le biais de la DSN, car les indemnités versées aux salariés doivent obligatoirement y figurées. Il sera en effet aisé de rapprocher les éléments de la DSN avec ceux découlant des demandes d’indemnisation effectuées par les employeurs.
FIL INFOS COVID-19
Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement >> ICI
