La DOETH exigible en avril 2023
SOCIAL 16 févr. 2023

La DOETH exigible en avril 2023


Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Une obligation pour favoriser l’embauche des salariés handicapés

Le législateur a souhaité favoriser l’embauche des salariés handicapés en imposant aux entreprises privées et les établissements industriels et commerciaux de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap.

L’Urssaf a la charge de la gestion des déclarations de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas cette obligation de 6 % doivent régler une contribution annuelle aux Urssaf.

REMARQUE
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.

Une simplification des démarches par la DSN

La DSN simplifie les démarches, car il suffit de faire passer la déclaration et le paiement par ce système informatique déclaratif ce qui permet de regrouper et mutualiser les informations et les envoyer aux services concernés.

Par principe, la déclaration et contribution annuelle sont effectuées avec la DSN de février de l’année suivante (article D5218-8 du Code du travail).

Exemple
Contribution de l’année 2022 déclarée par la DSN de février 2023.

À titre de tolérance, l’obligation d’emploi de l’année 2022 sera exigible au mois d’avril 2023.

« Nous sommes en attente d’un décret qui modifiera définitivement février par avril à l’article D5218-8 du Code du travail. »

AGENDA 2022
15 mars 2023 au plus tard > l’Urssaf transmet aux entreprises les éléments relatifs à l’effectif pour permettre le calcul de la contribution.
5 mai ou 15 mai 2023 > déclaration et paiement de la contribution par la DSN.

 

À NOTER
PAIE & MISSIONS SOCIALES se charge de ces démarches, n’oubliez pas de transmettre vos éléments reçus à votre gestionnaire de paie.

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