Le droit à l'erreur : corrigez votre déclaration en ligne 2020
FISCAL 01 sept. 2020

Le droit à l'erreur : corrigez votre déclaration en ligne 2020


Vous avez mal renseigné votre déclaration de revenus en ligne ? L’administration fiscale vous permet de corriger en ligne vos erreurs ou oublis jusqu’au 15 décembre 2020.

 

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne ou eu recours au dispositif de la déclaration automatique, en cas d'erreur ou d'oubli constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), vous avez la possibilité de corriger en ligne votre déclaration de revenus 2020 (revenus de l’année 2019) en utilisant son service de correction en ligne qui est ouvert du 5 août au 15 décembre 2020.

QUI PEUT CORRIGER SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur www.impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique.

Sont donc exclus de ce service :

les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier (on rappelle que seuls les contribuables ne disposant pas d’un accès internet sont autorisés à souscrire leur déclaration sur support papier) ;

> les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;

> les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;

> les usagers défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

 

À NOTER 
La déclaration automatique était une des nouveautés de la campagne déclarative 2020 sur les revenus 2019 qui a eu lieu au cours du printemps dernier.

Cette nouvelle faculté permet de dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de la déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.

En pratique, pour les foyers fiscaux concernés, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaut désormais une déclaration.Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

> votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
> vous n’avez signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2019.
      
Les contribuables éligibles à ce dispositif en ont été informés soit par courriel soit par courrier s’ils déposent une déclaration papier. 

COMMENT ACCÉDER À CE SERVICE ?

Vous pouvez y accéder à partir de votre espace particulier. Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.

 

QUE PEUT-ON CORRIGER SUR SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

Vous pouvez corriger les éléments suivants indiqués lors de votre déclaration de revenus.

ÉLÉMENTS LIÉS À L'IMPÔT SUR LE REVENU ET AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos revenus ou charges. Vous pouvez également corriger la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public.

En revanche, vous ne pouvez pas modifier votre état civil ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, PACS, divorce, etc.). Il n'est pas non plus possible de modifier vos coordonnées bancaires.

 

REMARQUES 
> Une erreur dans la situation de famille saisie dans votre déclaration de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de votre impôt.
Pour signaler cette erreur, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches)».

> Pour signaler un changement d’adresse personnelle, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service « Mon profil» dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

ÉLÉMENTS LIÉS À L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE 

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière.

COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?

Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées.

En fin de procédure, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».

Vous n’avez pas à transmettre de pièces justificatives. Vous devez néanmoins être en capacité de les produire ultérieurement pour répondre à une éventuelle demande de l’administration.

 

QUEL MONTANT FAUT-IL PAYER ?

Votre correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de votre impôt.

EN CAS DE DIMINUTION DU MONTANT DE VOTRE IMPÔT 

Vous allez recevoir un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, à la suite des modifications que vous avez déclarées.

La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « Montant de votre impôt net ».

> Si vous avez déjà payé votre impôt : le trop-perçu vous sera remboursé.

> Si vous n'avez pas encore payé votre impôt : seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis est à régler.

EN CAS D'AUGMENTATION DU MONTANT DE VOTRE IMPÔT

Vous allez recevoir un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections que vous avez déclarées.

Le montant définitif d’impôt à payer sera précisé dès la première page du nouvel avis, plus précisément dans le cadre dédié à la situation relative au paiement. Ce montant devra être réglé avant la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

 


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