Taxe annuelle sur les bureaux : le barême 2023
L’administration vient de publier les tarifs pour 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement. Les listes des communes relevant de l’unité urbaine de Paris et du tarif de la 4e circonscription de la taxe sont actualisées.
LES NOUVEAUX TARIFS DE LA TSB ET DE LA TSS
Les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de bureaux ou de biens assimilés situés dans la région Île-de-France, sont redevables :
- d'une taxe annuelle, la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- et éventuellement d'une taxe additionnelle applicable sur les surfaces de stationnement (TSS).
Le montant de la TSB est calculé en appliquant à la superficie totale des bureaux et biens assimilés en mètres carrés (m²) un tarif fixé par catégorie de biens et par circonscriptions tarifaires.
Le montant de la TSS est, quant à lui, calculé en appliquant à la surface de stationnement en mètres carrés (m2) soumise à la taxe un tarif fixé par circonscription tarifaire.
Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, soit 4,3 % pour l’année 2023.
LES TARIFS DE LA TSB DUE AU TITRE DE 2023 (BOI-IF-AUT-50-20, 200)
LES TARIFS DE LA TSS DUE AU TITRE DE 2023 (BOI-IF-AUT-140, 100)
délimitation de l’unité urbaine de paris
La troisième circonscription tarifaire de la TSB et la deuxième circonscription tarifaire de la TSS comprennent les communes de l'unité urbaine de Paris.
Le BOFIP intègre l’arrêté du 24 octobre 2022 qui a modifié la délimitation de l’unité urbaine de Paris, suite à l’actualisation réalisée par INSEE par référence à la population connue au recensement de 2017 et à la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020, de la manière suivante :
- ajout de quatre communes : Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery;
- retrait de cinq communes : Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes.
lISTE DES COMMUNES RELEVANT DU TARIF DE LA 4E CIRCONSCRIPTION DE LA TSB
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2022, la liste des communes où s’applique le tarif de la 4e circonscription de cette taxe est modifiée de la manière suivante (BOI-ANNX-000463) :
- dans la Seine-et-Marne : Ferté-Gaucher est ajoutée de la liste.
- dans le Val-d’Oise : Taverny est ajoutée à la liste alors que Méry-sur Oise, Soisy-sous-Montmorency et Villiers-le-Bel sont retirées de la liste.
À NOTER
Ces communes s’entendent, entre autres, de celles qui sont éligibles à la fois, au titre de 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF).
RAPPEL
C’est au redevable de procéder spontanément aux démarches déclaratives et paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars de chaque année (via les imprimés 6705-B et 6705-TS-SD).
