Cadeaux d’affaires : la déduction fiscale est offerte
FISCAL 18 déc. 2019

Cadeaux d’affaires : la déduction fiscale est offerte


C’est LA question qui vous taraude à l’approche des fêtes. Réponse ici. C’est cadeau !

 

Déductibilité du résultat fiscal

Les dépenses déductibles des bénéfices non commerciaux sont celles nécessitées par l’exercice de la profession1. Le juge de l’impôt apprécie cette condition avec sévérité et n’admet la déduction que des dépenses qui ont un rapport direct et certain avec l’exercice de la profession et dont le montant est effectivement justifié.

Dans ces conditions, le coût des cadeaux d’affaires consentis par un avocat individuel ou par l’associé d’une AARPI ou d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (SCP ou SELARLU n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, notamment) seront admis en déduction de son bénéfice imposable dès lors que ces dépenses ont trait à l’exercice de sa profession, que leur montant est pris en compte pour leur valeur réelle et qu’elles sont appuyées de justifications suffisantes.

Dans les structures d’exercices relevant de l’impôt sur les sociétés (SELARL, à l’exclusion des SELARLU, SELAFA, SELAS), le coût des cadeaux d’affaires, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € TTC par bénéficiaire2, sera déductible à deux conditions :

  • la dépense doit être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise ;
  • son montant ne doit pas être excessif.

En outre, ces structures doivent déclarer sur un relevé des frais généraux (Cerfa n° 2067-SD) les cadeaux de toute nature dont le montant total excède 3 000 €3. Le non-respect de cette obligation (défaut de production ou production d’un relevé inexact ou incomplet) est sanctionné par une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées (ce taux est ramené à 1 % si les sommes omises sont déductibles)4.

 

Récupération de la TVA

En principe, la cession d’un bien sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal fait obstacle à la récupération de la TVA afférente à ce bien5.

Toutefois, cette exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux biens de très faible valeur6, qui s’entendent de ceux dont la valeur unitaire est inférieure à 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Par conséquent, si, au cours d’une même année, vous offrez plusieurs cadeaux à une même personne, vous ne pourrez récupérer la TVA sur ces cadeaux que si leur prix d’achat (ou leur prix de revient si l’entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des biens), augmenté le cas échéant des frais de distribution (frais d’emballage et de port, notamment), est inférieur ou égal à 69 € TTC.

 


1 Article 93 du Code général des impôts.
2 Article 39, 1, 5 du Code général des impôts.
3 Article 54 quater du Code général des impôts et article 4 J de l’annexe 4 au Code général des impôts.
4 Article 1763 du Code général des impôts.
5 Article 206, IV, 2, 3° Annexe 2 du Code général des impôts.
6 Article 28-00 A de l’annexe 4 au Code général des impôts.

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