L'étrenne de la DGFiP
FISCAL 14 janv. 2020

L'étrenne de la DGFiP


À la mi-janvier 2020, certains contribuables recevront un « chèque » du Trésor public en règlement d’un acompte de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt.

 

Si vous avez déclaré au cours de la campagne déclarative 2019 des dépenses exposées en 2018 ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt sur le revenu, vous êtes susceptible de bénéficier, au cours de ce mois de janvier 2020, d’un versement par le Trésor public d’un acompte égal à 60 % du montant de ces avantages fiscaux.

En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en 2019, le Trésor public verse chaque année, au plus tard le 1er mars N (en pratique, à la mi-janvier), un acompte correspondant à 60 % des réductions ou crédits d’impôt obtenus au titre des dépenses éligibles effectuées en N-2. Le versement de cet acompte est destiné à compenser l’absence de prise en compte de ces réductions ou crédits d’impôt dans le calcul du PAS. Rappelons toutefois que le montant minimum de l’acompte étant fixé à 13 €, aucun acompte n’est versé en dessous de ce seuil.

Le versement d’un acompte de réductions ou de crédits d’impôt concerne uniquement les réductions et crédits d’impôt suivants :

  • crédit d'impôt emploi à domicile ;
  • crédit d'impôt frais de garde de jeunes enfants ;
  • crédit d'impôt cotisations syndicales et partis politiques ;
  • réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement ;
  • réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance ;
  • réduction d'impôt investissements locatifs (CENSI-BOUVARD, SCELLIER, DUFLOT et PINEL) ;
  • réduction d'impôt dons aux œuvres.

 

ATTENTION
Si le montant de l’acompte perçu est supérieur au montant des réductions et crédits d’impôt finalement déterminé par l’administration lors de la régularisation annuelle qui interviendra en septembre 2020, l’excédent d’acompte devra être restitué au Trésor.

 

C’est pour éviter cet écueil que la loi de finances pour 2020 vient d’autoriser les contribuables pouvant bénéficier de l’acompte à demander, avant le 1er décembre de chaque année, la modulation de son montant. En pratique, ces contribuables pourront donc demander que leur soit versé un montant d’acompte inférieur à celui déterminé par l’administration, afin de ne pas être tenus de verser ultérieurement un trop-perçu d’acompte. Les demandes de modulation d’acompte pourront être formulées pour la première fois en 2020 (avant le 1er décembre) pour l’acompte qui sera versé en janvier 2021.

Par anticipation à la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale avait permis, jusqu’au 5 décembre 2019, de moduler à la baisse l’acompte de crédit ou de réduction d’impôt à percevoir en janvier 2020 (à lire notre article « Prélèvement à la source : plus que quelques jours pour demander une modulation ! »).

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