Guichet unique : exit les CFE, l’INPI reprend la main !
FISCAL 16 sept. 2020

Guichet unique : exit les CFE, l’INPI reprend la main !


Par un décret du 30 juillet 20201, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) vient d’être désigné comme le gestionnaire officiel du guichet unique. Quelles conséquences ?

 

Pour rappel, afin de simplifier les formalités administratives des entreprises, la loi « PACTE » du 22 mai 20192 a notamment prévu :
> de substituer aux 7 centres de formalités des entreprises (CFE) existants un guichet unique électronique qui constituera la seule interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE3 lors des créations, modifications ou cessations d’activités professionnelles ;
> la création d’un registre général dématérialisé qui centralisera les différents registres actuels afin de faciliter l’immatriculation des entreprises, d’améliorer la lisibilité des informations les concernant et de réduire les coûts notamment liés à la double immatriculation.

L’INPI, désormais gestionnaire officiel du guichet unique, sera en conséquence responsable de la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’État :
le premier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à des professions réglementées ;
le second permet pour les ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’EEE, d’accomplir des formalités liées à l’accès à des professions réglementées.

REMARQUE
Les modalités de mise en œuvre du guichet unique n’ayant toujours pas été précisées par décret, son ouverture ne pourra pas intervenir, comme le prévoyait la loi PACTE, le 1er janvier 2021, mais devrait, selon l’INPI, être effective dans le courant de l’année 2022. À titre transitoire, les entreprises sont autorisées à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE jusqu’au 1er janvier 2023.

 


1 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020.
2 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, articles 1ers et 2.
3 Article L. 123-33 du Code de commerce.

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