Déclaration des honoraires (DAS 2) : dates limites et modalités
Quel que soit votre mode d’exercice (à titre individuel ou en structure d’exercice), vous êtes tenu de déclarer les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers. Pour remplir cette obligation, vous devez généralement télétransmettre le formulaire DAS 2 annuellement. Rappel des dates limites et modalités de déclaration.
Quelques rappels
L'article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
Les commissions et courtages s’entendent des rémunérations que perçoivent les intermédiaires de commerce ou les mandataires. Il importe peu que ces sommes rémunèrent une activité exercée à titre principal ou accessoire ou que leur perception revête un caractère habituel ou occasionnel. Dès l'instant que la rémunération visée est la contrepartie du service rendu par un intermédiaire, celle-ci doit être déclarée par la partie versante.
Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes (quelle que soit la dénomination retenue par les parties) versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce.
Bien entendu, n'ont pas à être prises en considération les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires et entrant dans le champ d'application de cette catégorie de revenus.
C'est ainsi que donnent notamment lieu à déclaration :
- les rétributions ou honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, conseils, géomètres, vétérinaires, etc.) ;
- les émoluments, vacations ou honoraires alloués, notamment aux officiers ministériels ou aux experts. Il est toutefois admis que les personnes astreintes à déclaration peuvent s'abstenir de déclarer les honoraires versés aux notaires et aux huissiers, dès lors que ces honoraires sont fixés suivant les tarifs réglementaires, pour les actes portés sur le répertoire de ces officiers ministériels ;
- les rétrocessions d’honoraires entre professionnels libéraux.
REMARQUES
> Seules sont portées sur la déclaration DAS 2 les sommes excédant 1.200 € par an pour un même bénéficiaire.
> Les sommes à porter sur la déclaration DAS 2 correspondent aux montants toutes taxes comprises.
> Le défaut de déclaration des sommes versées est sanctionné par l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées conformément aux dispositions de l'article 1736 du CGI. Toutefois, l'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
quand déclarer ?
En principe, la déclaration des honoraires rétrocédés et autres rémunérations doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. Ainsi, les sommes versées au cours de l’année 2023 doivent en principe être déclarées au plus tard le 31 janvier 2024.
Toutefois :
- lorsque la déclaration est souscrite via une déclaration sociale nominative (DSN), elle peut intervenir, par tolérance administrative, dans le même délai que la DSN déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations ;
- lorsque la déclaration est souscrite selon d'autres modalités, elle peut l'être, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 n°400).
En pratique, le formulaire DAS 2 peut donc être souscrit dans les mêmes délais que la déclaration de résultats, soit le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télétransmission (désormais obligatoire), la date limite de déclaration est donc fixée au 18 mai 2024 pour les sommes versées en 2023.
De nouvelles modalités déclaratives DEPUIS 2023
Depuis le 1er janvier 2023, afin de mieux sécuriser l'acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la DGFiP, les services « Tiers déclarants » sont rendus accessibles depuis votre Espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr, sous la rubrique « Mes services / Tiers déclarants ».
L’administration fiscale a mis à la disposition des déclarants un guide d’utilisation du nouveau service « Tiers déclarants » (téléchargeable ici) qui décrit précisément les étapes à suivre afin, notamment, de déclarer votre formulaire DAS 2 en ligne.
