Comptes courants d’associés : taux maximums des intérêts déductibles
FISCAL 14 janv. 2021

Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles


Les taux maximum de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021 inclus sont désormais connus.

 

La déduction des intérêts servis par une société soumise à l’IS à ses associés ou actionnaires en rémunération des sommes qu’ils laissent ou mettent à sa disposition en sus de leur part du capital est plafonnée en fonction d’un taux d’intérêts qui est actualisé chaque trimestre.

Le taux de référence servant au calcul du taux maximal des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Cette moyenne pour le 4e trimestre 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020. Il est donc possible de déterminer les taux maximum de déduction des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021 inclus. Ces taux sont les suivants :

 

 Ces taux sont calculés à partir de la formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30, 70. 

 

Dans ses commentaires, l’administration fiscale précise que « pour déterminer si les intérêts excèdent ou non la limite prévue, il faut considérer leur taux brut et leur montant brut et non leur montant net après déduction de l'impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire qui les frappe entre les mains du bénéficiaire. C'est en effet ce montant brut qui figure dans les charges de l'entreprise. 

Par ailleurs, chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre. » BOI-BIC-CHG-50-50-30, 130.

 

Articles précédents

Le kiosque

Maître n°253

1er trimestre 2021

La SCI pour sauver les (im)meubles

LIRE