Dispense de majoration de 15 % : après le 31 mai, il sera trop tard !
FISCAL 07 mai 2021

Dispense de majoration de 15 % : après le 31 mai, il sera trop tard !


Les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime de la déclaration contrôlée voient leur bénéfice imposable automatiquement majoré de 15 %. Comment éviter cette majoration ? En souscrivant à la prestation VISA FISCAL d’ANAFAGC avant le 31 mai 2021.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

La prestation VISA FISCAL d’ANAFAGC est ouverte à tous les professionnels libéraux, quelle que soit leur profession, dont les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des BNC selon le régime réel d’imposition dit « de la déclaration contrôlée ».

 

REMARQUE
Les professionnels qui relèvent du régime micro-BNC sont pour leur part invités à souscrire, dans le même délai, à la prestation PASS-MICRO d’ANAFAGC afin de bénéficier de la dispense de majoration en cas d’option pour la déclaration contrôlée à l’issue de l’exercice comptable ou d’exercice de la profession dans le cadre d’une structure à l’IR (association ou société) en cours d’année.

 

QUEL EST LE DÉLAI POUR SOUSCRIRE ?

La prestation VISA FISCAL doit faire l’objet d’une lettre de mission signée par le professionnel libéral et le VISA FISCAL d’ANAFAGC.

En principe, la lettre de mission doit être signée avant l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être dispensée de majoration.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de la première souscription du professionnel libéral à la prestation VISA FISCAL, la lettre de mission peut, par mesure de faveur, être signée dans les 5 mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours, soit le 31 mai 2021 pour un exercice ouvert le 1er janvier 2021 (on rappelle que, dans la très grande majorité des cas, l’exercice comptable des professionnels libéraux coïncide avec l’année civile).

Si le délai de signature de la lettre de mission est dépassé, la prestation VISA FISCAL ne prend effet qu’au titre de l’exercice suivant. Pour l’exercice en cours, le bénéfice imposable est donc, dans cette hypothèse, soumis à la majoration.

 

RAPPEL
Les délais de signature de la lettre de mission s’appliquent quel que soit le statut du viseur fiscal : expert-comptable conventionné (tel ANAFAGC) ou association de gestion agréée (AGA).

 

COMMENT SOUSCRIRE VOTRE LETTRE DE MISSION ?

Pour cela, rien de plus simple, rendez-vous sur le site www.anafagc.fr , cliquez sur « souscrire » et suivez les instructions.

Vous recevrez une confirmation de la souscription dans les jours suivants.

Nous restons mobilisés pour ces derniers jours avant le 31 mai, et sommes à votre écoute pour toute question au 01 44 68 61 55 ou à l’adresse mail suivante : vf@anafagc.fr

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