Acompte CFE : paiement au 17 juin
FISCAL 06 juin 2019

Acompte CFE : paiement au 17 juin


Plus que quelques jours pour vous acquitter de la CFE. Retour sur cette cotisation et ses modalités de paiement.

 

RAPPEL

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et qu’elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.

Les redevables dont la CFE de l'année précédente, mise en recouvrement avant le 1er avril de l'année courante, a été au moins de 3 000 €, sont tenus de verser un acompte égal à 50 % du montant de cette cotisation qui vient ensuite s'imputer sur le montant de l'impôt finalement dû.

L'acompte est exigible le 31 mai et doit être acquitté pour le 15 juin. Le solde est exigible à partir du 1er décembre de l'année d'imposition.

Les redevables sont informés du montant de l'acompte qu'ils ont à verser par un avis d'acompte dématérialisé.

 

CONSULTATION DE VOTRE AVIS D’ACOMPTE DE CFE

Votre avis d’acompte de CFE est disponible dans votre compte fiscal accessible à partir de votre espace professionnel. Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, créez-le sans tarder.

 

PAIEMENT DE VOTRE ACOMPTE DE CFE

Vous devez payer votre cotisation de CFE par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, paiement direct en ligne).

Pour payer votre cotisation, vous pouvez recourir au :

  • paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2019 minuit, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au dessus de votre avis. L’accès au service de paiement est automatique dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.
  • prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2019 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

 

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