Budget 2020 : les premières mesures #1
FISCAL 17 oct. 2019

Budget 2020 : les premières mesures #1


La présentation en conseil des ministres des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est l’occasion pour ANAFAGC d’exposer les principales mesures fiscales pouvant intéresser les professionnels libéraux. Retrouvez, notre 1ère partie sur la fiscalité des particuliers.

 

 Fiscalité des particuliers 

Comme chaque année, les tranches de revenus du barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées dans la limite de la hausse des prix hors tabac, soit 1% pour l’année 2019 (contre 1,6% pour l’année 2018).

En outre, la baisse de l’impôt sur le revenu annoncé à la suite du grand débat national aurait bien lieu. En effet, dès le 1er janvier 2020, près de 17 millions de foyers fiscaux bénéficieraient d’une baisse de leur impôt sur le revenu. Cette diminution de l’impôt se traduirait par :

  • une baisse de 3 points de pourcentage de la première tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux passerait de 14% à 11% ;
  • la pente de la décote serait atténuée.

Toutefois, les effets de cette baisse d’impôt seraient :

  • limités pour les foyers fiscaux soumis à la tranche au taux de 30% du barème progressif puisque le gain serait plafonné à hauteur de 125 € pour une part ;
  • nuls pour les foyers fiscaux relevant des tranches aux taux de 41% et 45% du barème de l’impôt, car les effets seraient neutralisés (article 2 du PLF 2020).

Dès aujourd’hui, les contribuables peuvent évaluer les effets de cette baisse au moyen d’un simulateur d’impôt sur le revenu disponible sur le site impots.gouv.fr, disponible ici.

Par ailleurs, la taxe d’habitation sur la résidence principale serait intégralement supprimée dès 2020 pour les foyers modestes (soit 80% de la population concernée) et jusqu’en 2023 pour les autres contribuables. Pour ces derniers, les taux d’imposition de la taxe d’habitation et de ses taxes additionnelles, tout comme les taux ou montant d’abattement de la taxe d’habitation seraient gelés et la valeur locative retenue servant de base de calcul non revalorisée. En 2021, les contribuables concernés bénéficieraient d’un abattement sur l’impôt de 30% porté à 65% en 2022 pour être totalement supprimé en 2023 (article 5 du PLF 2020).

Enfin, la prime d’activité serait de nouveau revalorisée à hauteur de 0,3% (article 67 du PLF 2020).

 

RAPPEL
Pour être éligible à cette prime, le professionnel indépendant doit notamment réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil fixé à 70 000 € pour les professions libérales et artisans et à 170 000 € pour le secteur de la vente de marchandise.

Concernant le prélèvement à la source (PAS) les aménagements suivants sont proposés :

  • possibilité d’ajuster à l’automne l’avance de réduction / crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source » ;
  • prise en charge du prélèvement à la source des employés à domicile à partir de janvier 2020 grâce aux nouvelles offres « tout-en-un » Cesu+ et Pajemploi+.

 

Obligations déclaratives

Enfin, à compter de 2020, les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus intégralement déclarés par des tiers (employeur, centres de pension…) et dont l’imposition des revenus est établie sur ces seules informations n’auraient plus à souscrire et transmettre leur déclaration par voie électronique ou sous format papier.

En pratique, les contribuables concernés continueraient à recevoir leur déclaration fiscale pré-remplie et en l’absence d’erreur ils n’auraient rien à faire ; l’absence de dépôt vaudrait confirmation de l’exactitude des informations fournies. En cas de volonté de rectifier ou apporter des informations complémentaires, ces contribuables procéderaient à la souscription de la déclaration pré-remplie corrigée.

Concernant les autres contribuables qui sont inconnus de l’administration fiscale ou pour qui elle ne dispose pas d’information exacte et exhaustive, ils continueraient à remplir leur obligation générale de déclaration en déposant leur liasse fiscale selon les modalités actuelles sous format dématérialisée ou sous format papier au cours de la campagne déclarative.

D’après le texte du projet de loi, un décret fixera les cas dans lesquels il n’est pas possible de procéder à la déclaration simplifiée.

Dans tous les cas, que le foyer fiscal a eu recours à cette déclaration simplifiée ou a procédé au dépôt d’une déclaration, il serait toujours possible de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation, si besoin (article 58 du PLF 2020).

 

À lire également notre partie sur la fiscalité des entreprises.

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