Budget 2020 : les premières mesures #2
FISCAL 21 oct. 2019

Budget 2020 : les premières mesures #2


La présentation en conseil des ministres des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est l’occasion pour ANAFAGC d’exposer les principales mesures fiscales pouvant intéresser les professionnels libéraux. Retrouvez, notre 2ème partie sur la fiscalité des entreprises.

 

Fiscalité des entreprises

Une nouvelle trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés serait mise en œuvre à l’occasion de la loi de finances pour 2020. En effet, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ serait diminué de la façon suivante :

  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28% s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 31% ;
  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5% s'applique pour l’ensemble du bénéfice imposable (article 11 du PLF 2020).

Concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, la trajectoire de baisse prévue à l’article 84 de la loi de finances pour 2018 demeure inchangée :

  • 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 28% quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 25% quel que soit le bénéfice de l’entreprise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, comme le prévoyait l’article 84 de la loi de finances pour 2018.

En outre, les collectivités territoriales auraient la possibilité d’instituer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des petites activités commerciales (articles 47 et 48 du PLF 2020).

Enfin, à la suite du rapport de la Cour des comptes relatif au soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018, le régime de mécénats des entreprises prévu à l’article 238 bis du Code général des impôts serait remanié. Ce régime consiste en une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le taux de la réduction d’impôt passerait de 60% à 40% lorsque le versement est supérieur à 2 M€, excepté ceux à destination des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à titre principal à la fourniture gratuite de certains soins.

En cas de report des excédents de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 40%, ils donneraient lieu à une réduction d’impôt de 40% au titre des cinq exercices suivants sans que le plafond de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires ne puisse être franchi au titre d’un exercice (article 50 du PLF 2020).

 

taxes diverses

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait transformé en une prime sur la performance énergétique pour les ménages les plus modestes (article 4 du PLF 2020).

La prime à la conversion serait une nouvelle fois recentrée sur les véhicules les moins polluants acquis par les ménages modestes (article 18 du PLF 2020).

 

Obligations déclaratives

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la fusion des déclarations fiscales (la déclaration de résultats professionnels et celle de l’ensemble des revenus du foyer) avec la déclaration sociale des indépendants (DSI).

En pratique, le professionnel déposerait sa déclaration des revenus professionnels (la déclaration 2035 et ses annexes pour les professions libérales) qui alimenterait la déclaration d’ensemble du foyer (déclaration 2042) tandis que la déclaration sociale des indépendants serait supprimée.

Cette unification des déclarations se déroulerait sur deux ans :

  • pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;
  • en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les URSSAF, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

 

À lire également notre partie sur la fiscalité des particuliers.

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