TVA : même confinés, respectez vos échéances
FISCAL 20 mars 2020

TVA : même confinés, respectez vos échéances


Si certaines instances professionnelles ont pu considérer que, eu égard au contexte de crise actuel, équivalent à un cas de force majeure, l’administration fiscale examinerait avec bienveillance toute demande gracieuse de report ou de remise de la TVA, nous vous invitons à faire preuve d’une bien plus grande vigilance.

 

En effet, nous partageons avec vous les remontées en provenance des SIE (Service des Impôts des Entreprises) et visiblement leur position est très ferme : en dépit des nombreuses mesures d’aides aux entreprises en période de confinement, aucun report de paiement ou remise de TVA ne sera accordé.

La tentation est grande, en cette période de confinement synonyme de baisse drastique du chiffre d’affaires, de suspendre, de sa propre initiative ou par une demande adressée à son expert-comptable, ses déclarations et ses paiements de TVA.

Pourtant, nous attirons votre attention sur le fait :

  • qu’aucune des mesures de report ou de remise annoncées par la DGFiP dans son communiqué du 13 mars 2020 ne concerne la TVA ;
  • et qu’aucune mesure officielle concernant les obligations déclaratives et de paiement de la TVA n’a depuis été adoptée, ni même annoncée, à l’heure actuelle.

 

La position de l’administration

En effet, selon nos informations, la DGFiP aurait reçu des instructions du Gouvernement tendant à faire une stricte application des règles d’exigibilité et de paiement de la TVA, compte tenu de l’enjeu majeur que représente le recouvrement de cette taxe pour le budget de l’État et, par extension, pour sa capacité d’emprunt sur les marchés. Tel est le sens de la déclaration du ministre du budget, intervenu pour commenter les facilités de paiement accordées aux entreprises en matière fiscale, en date du 19 mars 2020 : « la TVA (…) est due ».

 

La position de l’Ordre des experts-comptables

L’attention de la DGFiP a été appelée sur la situation des professionnels du chiffre qui ne peuvent aujourd’hui disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la TVA. Il a été demandé d’autoriser ceux-ci à produire une déclaration provisoire en versant un acompte forfaitaire de TVA basé sur la déclaration du mois précédent (tolérance applicable lors des congés payés).

Par ailleurs, des instructions auraient été données pour un remboursement rapide des crédits de TVA.

> Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous informer dans le cas où des aménagements seraient prévus pour la déclaration de TVA CA 12 (régularisation annuelle de l’année 2019) dont la date limite de paiement demeure, à l’heure où nous écrivons, au 5 mai 2020. 

 


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