Minima conventionnels : une hausse de 1,7 %
SOCIAL 18 août 2020

Minima conventionnels : une hausse de 1,7 %


L’avenant 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 a été publié dans le Journal officiel du 1er août 2020 et s’impose donc depuis cette date à tous les employeurs, membres ou non d’un syndicat signataire. 

 

pOUR QUI ?

Les salariés concernés sont le personnel non avocat ayant une rémunération inférieure à celle prévue par le nouvel avenant. 

 

les dates d'entrée en vigueur 

La date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2020 pour les cabinets membres d'un syndicat signataire (AEF, CNADA, CNA, CNAE, FNUJA, SAFE, SAECE, UPSA)  et au 1er août pour les autres cabinets.

 

la nouvelle grille

La valeur de l'augmentation est de + 1,7 % applicable sur les minima conventionnels.

 

* Salaires mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois).

 

BON À SAVOIR
Les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum indiqué, en fonction du coefficient contractuellement déterminé. Il n’y a pas de salaire maximum.

Ainsi, un salarié au coefficient 285, doit au moins percevoir un salaire égal à 2 009,25 € Brut par mois pour un temps plein. Son employeur peut toutefois lui accorder une rémunération supérieure, 2 300€ Brut par exemple, sans nécessairement avoir à lui attribuer un coefficient supérieur.

Pour rappel, 13 mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n° 46 de la Convention Collective. Si le 13ème mois est souvent versé en une seule fois au mois de décembre, il est possible de prévoir le versement d’acomptes au prorata qui seront payés tous les mois, trimestres ou semestres.

 Les rémunérations et compléments de salaires découlant de la grille (salaire de base, prime d’ancienneté, prime ENADEP, prime 13ème mois) sont calculés prorata temporis (Cass. soc. 7 septembre 2017, n°16-19528 FSPB).

L’assiette servant de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 13 de la convention collective correspond au salaire brut effectivement payé dans la limite d’ 1,5 fois celui résultant salaire minimum mensuel du coefficient.

Exemple : Mr X secrétaire embauché à 2600€ Brut, au coefficient 240, vient d’atteindre 3 années d’ancienneté. Sa prime d’ancienneté sera égale à : 2600 2538€ x 3% = 76,14€

En effet, son salaire effectivement payé, soit 2 600€, est supérieur à 1,5 fois le minima du coefficient 240. La base de calcul de sa prime d’ancienneté est donc plafonnée à : minima du coeff. 240 x 1,5 = 1 692€ x 1,5 = 2 538€.

 

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