Compte professionnel : pourquoi vous faut-il l’ouvrir ?
FISCAL 11 déc. 2020

Compte professionnel : pourquoi vous faut-il l’ouvrir ?


Depuis 2019, les entrepreneurs individuels ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour y effectuer leurs opérations professionnelles. Êtes-vous concerné et quels sont les intérêts pratiques du compte professionnel ? Explications.

 

Le compte professionnel est un compte courant bancaire dédié à l’activité professionnelle. Il est soumis à la même réglementation bancaire que le compte courant personnel. C’est donc uniquement leur affectation qui différencie ces deux types de comptes : le compte professionnel est celui sur lequel sont exclusivement réalisées des opérations bancaires à caractère professionnel ; pour le reste, il fonctionne comme un compte personnel.

 

CAS PARTICULIER : LES STRUCTURES D’EXERCICE
Les associés ou membres d’une structure d’exercice (société, association, groupement) se trouvent dans une situation particulière : la structure étant, sauf exception, dotée de la personnalité morale, il est nécessaire que soit ouvert à son nom un compte courant sur lequel seront effectuées l’ensemble des opérations de la structure, et en premier lieu le dépôt des fonds constituant son capital social. La structure ne pouvant être immatriculée sans certificat de dépôt des fonds, son existence est en pratique subordonnée à l’ouverture d’un compte courant dédié, qui sera le garant d’une stricte séparation des opérations bancaires personnelles des associés et des opérations de la structure.

L’obligation d’ouvrir un compte professionnel à partir de 10 000 € de recettes annuelles

Alors que l’ouverture d’un compte professionnel est longtemps restée facultative l’article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi PACTE du 22 mai 20191, fait obligation aux travailleurs indépendants d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, lorsqu’ils réalisent, pendant au moins deux années civiles consécutives, un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €.

Compte tenu du caractère peu élevé de ce seuil, cette obligation concerne en pratique la qualité-totalité des entrepreneurs individuels.

 

4 BONNES RAISONS D’OUVRIR SON COMPTE PROFESSIONNEL 

Pour une meilleure gestion financière

Qu’elle soit ou non obligatoire, l’ouverture d’un compte professionnel facilite l’analyse des postes de recettes et de dépenses professionnelles et permet ainsi de rationaliser la gestion financière de l’entreprise. Ce constat est particulièrement vrai pour les contribuables qui relèvent d’un régime fiscal forfaitaire (micro-BNC ou micro-BIC). Ces contribuables sont en effet soumis à des obligations comptables très allégées (tenue d’un livre-journal) qui pourraient les inciter à gérer leur trésorerie à très court terme, voire au jour le jour, à leurs risques et périls.

Pour circonscrire la portée d’un contrôle fiscal

En cas de vérification de comptabilité, l’administration fiscale sera tenue de porter son contrôle sur les seules opérations effectuées sur le compte professionnel, dès lors que l’entrepreneur individuel aura pris soin de séparer rigoureusement ses comptes professionnel et personnel.
À l’inverse, la réalisation d’opérations professionnelles sur le compte personnel pourrait conduire l’administration fiscale à étendre son contrôle à l’ensemble des opérations réalisées par l’entrepreneur sur son compte personnel.

Pour solliciter un PGE

Une demande de prêt garanti par l’État (PGE) ne pourra être suivie d’effet que si les fonds peuvent être versés sur un compte professionnel.

Pour vos relations avec votre banque et l’administration fiscale

L’ouverture d’un compte professionnel permet de prévenir deux causes potentielles de difficultés dans vos relations avec votre banque et l’administration fiscale.
D’une part, en invoquant des clauses contractuelles généralement stipulées par une « convention de compte » signée par le client lors de l’ouverture du compte, certaines banques mettent en demeure, sous peine de fermeture de compte, ceux de leurs clients qui réalisent des opérations professionnelles sur leur compte personnel à cesser cette pratique, voire les enjoignent à ouvrir un deuxième compte courant dédié à leur activité professionnelle. L’entrepreneur individuel n’a dans ce cas d’autres choix que d’obtempérer aux injonctions de sa banque ou de changer de banque.

D’autre part, depuis le début de la crise sanitaire de COVID-19, ANAFAGC a constaté que certaines banques rejettent d’office les demandes de prélèvements émises par le Trésor public pour le paiement d’impôts professionnels ou de la TVA due par des entrepreneurs individuels, au motif que le compte concerné est un compte personnel qui n’autorise pas la réalisation d’opérations à caractère professionnel. Cette pratique faisant obstacle au paiement de l’impôt, elle expose les entrepreneurs individuels concernés à des pénalités fiscales pour défaut ou retard de paiement.

 


1 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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