Régilme Micro-BNC, roi des fôrets ?
FISCAL 05 janv. 2017

Régime micro-BNC, roi des fôrets ?

Les limites de la franchise en base de TVA (franchise de droit et celles spécifiques aux avocats) prévue à l’article 293 B, III et V du Code général des impôts (CGI) et les limites du régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter dudit Code sont actualisées au 1er janvier 2017 par la loi de finances pour 2017.

Ces limites de recettes sont triennales et sont applicables pour les années 2017 à 2019. Des modifications ont par ailleurs été apportées au régime micro-BNC par la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (cf. art. "Le régime micro-BNC au pied du Sapin" publié sur notre site le 19 décembre dernier).

Limites d’application du régime micro-BNC

  • Limite ordinaire : 33 100 €
  • Limite majorée : 35 100 €.

Limites d’application de la franchise en base

Ainsi pour connaître le régime fiscal applicable à vos revenus 2017, il faudra faire application de l’article 102 ter du CGI dans sa version au 1er janvier 2017 et ainsi apprécier le niveau de recettes 2016 voire 2015 :

  • si vos recettes 2016 sont inférieures à 33 100 €, le régime micro-BNC en 2017 est possible ;
  • si vos recettes 2016 sont comprises entre 33 100 et 35 100 € :
    • le régime micro BNC est possible en 2017 si vos recettes 2015 sont inférieures à 33 100 €; 
    • vous relevez de plein droit de la déclaration contrôlée en 2017 si vos recettes 2015 sont supérieures à 33 100 € .

Par ailleurs les limites de chiffre d’affaires du régime réel simplifié de TVA est fixée pour les prestations de service à 238 000 € et la limite au-delà de laquelle le régime prend immédiatement fin est portée à 269 000 €.

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