Budget 2022 : quelles mesures fiscales pour les indépendants ?
FISCAL 06 oct. 2021

Budget 2022 : quelles mesures fiscales pour les indépendants ?


La présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF), qui a lieu en septembre de chaque année, est l’occasion pour ANAFAGC d’exposer les principales mesures fiscales susceptibles de toucher les professionnels indépendants, sous réserve de leur adoption définitive par le Parlement en fin d’année. Dans ce PLF pour 2022, plusieurs de ces mesures ont pour objet de mettre en œuvre le Plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021.

 

unification des dÉlais d’option et de renonciation AU RÉGIME rÉel d’imposition

Actuellement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent, si elles souhaitent opter pour le régime réel d’imposition ou renoncer à cette option, respecter des délais qui diffèrent selon qu’elles sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • pour les entreprises BIC, les dates limites d’exercice de l’option pour le régime réel et de renonciation à cette option sont identiques : l’option (ou sa renonciation) doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle s’applique ; ainsi, pour bénéficier du régime réel au titre de leur résultat d’un exercice clos en N (à déclarer en N+1), les entreprises micro-BIC doivent actuellement exercer l’option au plus tard le 1er février N ;
  • pour les entreprises BNC, ces dates diffèrent : l’option doit être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035 (en principe, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année), tandis que la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle la renonciation est exercée; ainsi, pour être de nouveau placées sous le régime micro-BNC au titre de leur résultat d’une année N (à déclarer en N+1), les entreprises BNC ayant opté pour le régime réel (« déclaration contrôlée ») doivent actuellement notifier leur renonciation à l’option au plus tard le 1er février N.

À compter du 1er janvier 2022, les délais d’exercice et de renonciation à l’option pour les régimes réels d’imposition BIC et BNC seraient unifiés et harmonisés. L’article 4 du PLF pour 2022 prévoit en effet que les entreprises à l’IR, qu’elles relèvent des BIC ou des BNC, pourraient opter ou renoncer au régime réel « jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique ».

En clair, pour bénéficier sur option du régime réel au titre de leur exercice de 2022, les entreprises BIC ou BNC pourraient exercer l’option jusqu’à la date limite de transmission de la liasse fiscale de leur exercice 2021, soit en principe jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2022. De la même façon, pour être de nouveau placées sous le régime micro (BIC ou BNC) au titre de leur résultat de 2023, ces entreprises pourraient notifier leur renonciation jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2023.

EN PRATIQUE
Cette mesure aurait pour effet d’allonger de plusieurs mois le délai dont disposent :
> les entreprises BIC pour exercer l’option (la tolérance administrative accordée à titre exceptionnel à ces entreprises en 2021, dans un contexte de crise sanitaire, serait ainsi pérennisée) ;
> les entreprises BNC pour renoncer à l’option.

 

Renforcement des rÉgimes d’exonÉration des plus-values professionnelles de transmissions d’entreprises

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts détenues dans une société à l’IR peuvent être exonérées :

  • en cas de cession à titre onéreux, si le cédant fait valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans l’entreprise cédée (ou dans la société dont les parts sont cédées) dans les 24 mois précédant ou suivant la cession (article 151 septies A du CGI) ;
  • en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit, si la transmission a pour objet une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité (ou, par assimilation, l’intégralité des parts détenues dans une société à l’IR) , sous réserve de remplir plusieurs conditions. L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Au-delà du seuil de 500 000 €, l’intégralité de la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu (article 238 quindecies du CGI).

Dans les deux cas, le cédant doit, pour bénéficier de l’exonération, exercer son activité dans l’entreprise cédée (ou dans la société dont les parts sont cédées) depuis au moins 5 ans à la date de la cession et, lorsque la transmission porte sur une entreprise donnée en location-gérance, transmettre l’entreprise au locataire-gérant à l’exclusion de toute autre personne.

L’article 5 du PLF pour 2022 prévoit d’aménager ces deux dispositifs afin de faciliter les transmissions d’entreprises, conformément au Plan en faveur des travailleurs indépendants.

En cas de cession d’une entreprise dans le cadre du départ à la retraite

L’article 151 septies A du CGI ferait l’objet de deux aménagements :

  • lorsque l’entreprise cédée fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’exonération s’appliquerait même si la cession est consentie à un tiers (personne autre que le locataire-gérant), à condition dans ce cas que la cession porte sur l’intégralité des éléments faisant l’objet du contrat de location-gérance ; on notera que, si le dossier de presse du Gouvernement précise qu’il serait également exigé que le tiers poursuive l’exploitation, le texte du PLF ne prévoit pas expressément cette condition ;
  • un allongement temporaire du délai de cession à 36 mois (au lieu de 24 mois) entre le départ à la retraite et la cession du fonds, à condition que le départ en retraite précède la cession. Cet allongement bénéficierait exclusivement aux cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1erjanvier 2019 et 31 décembre 2021.

QUID DES DIRIGEANTS DE PME SOUMISES À L’IS ?
Les plus-values de cession de parts de sociétés à l’IS ne sont pas éligibles à l’exonération de l’article 151 septies A du CGI car elles ne relèvent pas du régime des plus-values professionnelles, mais de celui des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. Toutefois, les dirigeants de PME soumises à l’IS peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société qu’ils dirigent (article 150-0 D ter du CGI). Tout comme pour l’article 151 septies A du CGI, le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.

Par mesure de cohérence, ce délai serait également porté à 36 mois pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Par ailleurs, ce dispositif, qui doit expirer le 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

On notera que les députés, qui ont commencé à examiner le PLF en commission des finances, ont d’ores et déjà proposé plusieurs amendements portant sur ce dispositif. L’un d’entre eux propose de proroger ce dispositif de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027 et un autre de supprimer sa principale condition d’application, celle du départ à la retraite du dirigeant.

En cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

L’article 238 quindecies du CGI ferait l’objet de quatre aménagements :

  • lorsque l’entreprise transmise fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’exonération s’appliquerait même si la transmission est consentie à un tiers (personne autre que le locataire-gérant), à condition dans ce cas que la transmission porte sur l’intégralité des éléments faisant l’objet du contrat de location-gérance ; on notera que, si le dossier de presse du Gouvernement précise qu’il serait également exigé que le tiers poursuive l’exploitation, le texte du PLF ne prévoit pas expressément cette condition ;
  • les plafonds d’exonération totale ou partielle des plus-values seraient sensiblement relevés : l’exonération serait ainsi totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € (au lieu de 300 000 € actuellement) et partielle lorsque cette valeur est inférieure à 1 M€ (au lieu de 500 000 € actuellement) ;
  • la notion de « valeur des éléments transmis » serait précisée; elle s’entendrait du « prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » ;
  • lorsque le cédant est une PME à l’IS, le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

 

Renforcement temporaire du crÉdit d’impÔt pour la formation des chefs d’entreprises

Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants d’entreprises serait doublé, au titre des seules heures de formation effectuées en 2022, pour les entreprises qui répondent à la définition européenne des micro-entreprises (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires ou total du bilan n’excédant pas 2 M€).

Pour rappel, ce montant est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC, plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile (article 5, PLF 2022).

 

Revalorisation de l’aide juridictionnelle

Conformément à l’une des propositions du rapport de la mission Perben, l’unité de valeur de référence (UV) accordée dans le cadre de l’aide juridictionnelle serait revalorisée de 2 euros. Son montant passerait ainsi de 34 € HT à 36 € HT à compter du 1er janvier 2022 (article 44 du PLF pour 2022).

Articles précédents
Maître Hors-Série 2021

Le kiosque

Maître Hors-Série 2021

3ème trimestre 2021

LES STATISTIQUES | Édition 2021

LIRE