Exonération de plus-values de cession de parts : respect strict des conditions de lien de dépendance
FISCAL 20 mars 2019

Exonération de plus-values de cession de parts : respect strict des conditions de lien de dépendance


Quand une cour d’appel administrative remet en cause le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies en cas d’attribution de parts en industrie moins de trois ans après la cession. Explications.

 

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles est prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) qui impose, notamment comme conditions, que le cédant, ou s’il s’agit d’une société, de ses associés, ne détiennent pas directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou ni n’en assurent la direction effective.

Ces conditions doivent être satisfaites de façon continue pendant les trois années qui suivent la cession sous peine de remise en cause de l’exonération.


Au cas d’espèce1, les cédants de parts d’une SCP d’avocats s’étaient placés sous le régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. Toutefois, ces mêmes associés se sont vus attribuer quelques semaines après des parts en industrie de ladite SCP leur ouvrant droit aux bénéfices sociaux leur permettant de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées générales, comme l’autorise l'article 1843-2 du Code civil : « les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes ».

C’est donc à bon droit que la cour administrative d’appel a rejeté leur demande aux motifs que l’attribution des parts en industrie est intervenue mois de trois ans après la cession, ne respectant pas ainsi la condition d’absence de lien de dépendance.

 


1 CAA de NANTES, N° 17NT02109 et 2111.

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