Congés payés : prêts, feu...
SOCIAL 08 avr. 2019

Congés payés : prêts, feu...


... partez ! Vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2019 pour liquider leur congés 2018/2019. Passé cette date, que deviennent ces jours de reliquat ? Quelles sont les règles applicables ?

 

Après l’heure, ce n’est plus l’heure

Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive.

Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.

La Cour de cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. »1

 

Paiement ou report ?

Le paiement des jours de reliquat est strictement interdit par la loi, en dehors des cas de rupture de contrat de travail.

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié n’est plus en mesure de poser ses jours de congés. Il doit donc percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

«Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés »2 : dans l’esprit du législateur, les congés payés correspondent à un temps de repos nécessaire et obligatoire qui ne peut être indemnisé. Il s’agit ici d’éviter toutes dérives. Les salariés pourraient, en effet, faire le choix de se faire payer 2, 3 voire leurs 5 semaines de congés, car plus attiré par un gain financier que par un temps de repos. Cette situation conduirait à la mise en péril de la santé mentale et physique du salarié qui ne pourrait plus jouir des temps de repos légalement prévus par la loi.

Il est en outre strictement interdit à tout salarié placé en position de congés payés d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur.

Employeur et salarié peuvent toutefois convenir de reporter tout ou partie des congés non pris au 31 mai 2019, sur la période de congé suivante.

Attention, aucune des deux parties ne peut imposer ce choix à l’autre. Le report est une faculté et non une obligation.

 

Attention toutefois au report systématique d’un nombre important de congé sur la période suivante, car en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur s’expose au paiement d’un nombre important de jours de congés, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Cas de report automatique

Les salariés en situation de longue absence en raison d’un arrêt maladie, d’un accident de travail, ou d’un congé maternité, bénéficient d’un report automatique des congés restants, sur la période de référence suivante (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020). Cette décision qui émane d’une directive européenne, trouve sa substance dans le fait que le salarié est dans l’impossibilité de solder ses jours de congés avant le délai imparti pour le faire 3.

La situation est moins claire s’agissant des salariés en congé parental. En effet, selon la CJCE, le salarié de retour de congé parental a le droit de bénéficier des congés payés qu’il a acquis avant son départ4. Dans ce cas, les salariés bénéficieraient d’un report automatique des congés non pris au moment de leur départ en congé parental. Cette solution n’a toutefois pas été adoptée par les juges français qui au travers d’une jurisprudence constante, refusent de sanctionner les employeurs en cas de non-report de congés dans ces cas précis 5.

 


1 &2 Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.
3 CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 ; Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488, BC V n° 49 ; Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21300, BC V n° 75.
4 CJUE 22-4-2010 aff.486/08 : RJS 10/10 n°817 ; 22-11-2011 aff.214/10 : RJS 2/12 n°201.
5 Cass. Soc. 28-1-2004 n°01-46.314 F-PB : RJ 4/04 n°423.

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