Le droit à l'erreur : corrigez votre déclaration en ligne 2019
FISCAL 07 nov. 2019

Le droit à l'erreur : corrigez votre déclaration en ligne 2019


Vous avez mal renseigné votre déclaration de revenus en ligne ? L’administration fiscale vous permet de corriger en ligne vos erreurs ou oublis jusqu’au 17 décembre 2019 au plus tard. Mode d’emploi.

 

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, en cas d'erreur ou d'oubli constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), vous avez la possibilité de corriger en ligne votre déclaration de revenus 2019 (revenus de l’année 2018) en utilisant son service de correction en ligne qui restera ouvert du 31 juillet au 17 décembre 2019.

 

QUI PEUT CORRIGER SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur www.impots.gouv.fr 

Sont donc exclus de ce service :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier (on rappelle que, pour la première fois cette année, seuls les contribuables ne disposant pas d’un accès internet ont été autorisés à souscrire leur déclaration sur support papier) ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
  • les usagers défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

 

COMMENT ACCÉDER À CE SERVICE ?

Vous pouvez y accéder à partir de votre espace particulier. Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.

 

QUE PEUT-ON CORRIGER SUR SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

Vous pouvez corriger les éléments suivants indiqués lors de votre déclaration de revenus.

Éléments liés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos revenus ou charges. Vous pouvez également corriger la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public.

En revanche, vous ne pouvez pas modifier votre état civil ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, PACS, divorce, etc.). Il n'est pas non plus possible de modifier vos coordonnées bancaires.

 

REMARQUES

  • Une erreur dans la situation de famille saisie dans votre déclaration de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de votre impôt.
    Pour signaler cette erreur, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches) ».
  • Pour signaler un changement d’adresse personnelle, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service « Mon profil » dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

 

Éléments liés à l'impôt sur la fortune immobilière

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière.

 

COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?

Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées.

En fin de procédure, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».

Vous n’avez pas à transmettre de pièces justificatives. Vous devez néanmoins être en capacité de les produire ultérieurement pour répondre à une éventuelle demande de l’administration.

 

QUEL MONTANT FAUT-IL PAYER ?

Votre correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de votre impôt.

En cas de diminution du montant de votre impôt

Vous allez recevoir un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, à la suite des modifications que vous avez déclarées.

La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « Montant de votre impôt net ».

  • Si vous avez déjà payé votre impôt : le trop-perçu vous sera remboursé.
  • Si vous n'avez pas encore payé votre impôt : seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis est à régler.

En cas d’augmentation du montant de votre impôt

Vous allez recevoir un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections que vous avez déclarées.

Le montant définitif d’impôt à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

 

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