Indice des salaires minima : pensez à vous protéger !
SOCIAL 05 juil. 2016

Indice des salaires minima : pensez à vous protéger !

Attention l’indice des salaires minima conventionnels, issus de l'avenant n°116 à la Convention collective du personnel des cabinets d'avocats a été étendu. Protection recommandée. Veillez à sa bonne application et évitez les coups de chaud en vous aspergeant de nos cas pratiques.

Champ d'application

Les dispositions de l'avenant 116 à la Convention collective sont rendues obligatoires pour tous les employeurs, quel que soit leur mode d'exercice, et tous les salariés, quel que soit leur statut, compris dans le champ d'application de la Convention Collective1. Cette grille fait office de SMIC au niveau de chaque coefficient et est donc opposable à tous les cabinets d'avocats. Vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en dessous des minima indiqués.

Date d'effet : juillet 2016

L'extension de l'avenant prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel, soit le 24 juin 2016. Il sera donc applicable en pratique, dès les paies du mois de juillet 2016.


À NOTER
Les employeurs signataires de la Convention collective, en raison de leur appartenance à un syndicat employeur sont tenus d'appliquer ses dispositions rétroactivement au 1er janvier 2016.


Grille des minima conventionnels applicable à compter de juillet 2016


À NOTER
Les salaires indiqués au niveau de la grille sont les salaires bruts pour 35 heures hebdomadaires (151.67 heures par mois).
 
En outre, il est rappelé que 13 mensualités doivent être versées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n°46 à la Convention Collective.

 Cas pratiques

  • Ma secrétaire, embauchée au coefficient 265, perçoit 2000 euros bruts pour un temps plein. Suis-je obligé de la faire passer au coefficient 300?
    Non. Le salaire ne détermine pas le coefficient. Le coefficient est déterminé au regard des dispositions de la classification prévue à l'avenant 50 de la Convention collective. Il est fonction de l'expérience professionnelle, l'expérience au niveau du poste, du niveau d'étude et du niveau de responsabilité du salarié. Ce n'est qu'une fois le coefficient déterminé, que la grille des minima conventionnels vous aidera à valoriser le salaire minimum à attribuer au salarié. Il ne s'agit que d'un minimum, il vous est donc possible de donner plus que ce que prévoit cette grille sans avoir à changer la classification de vos salariés.
     
  • Mon chargé de communication a été embauché au coefficient 300, lui et moi cotisons à la Caisse des cadres. Il a donc le statut cadre?
    Non. Si les salariés aux coefficients 300 (coefficient à responsabilité) et 350 (agent de maîtrise) donnent lieu à cotisation supplémentaire à la Caisse des cadres (AGIRC), ils n'en n'ont pas le statut. Seuls les salariés ayant un coefficient égal ou supérieur au coefficient 385 bénéficient du statut cadre. Cette cotisation supplémentaire permet aux salariés qui ne remplissent pas les conditions nécessaires d'autonomie, d'expertise et/ou d'encadrement pour être cadre, mais ayant un niveau technique assez élevé, de bénéficier d'un complément de retraite au même titre que les salariés cadres.
     
  • À quoi sert la colonne : valeur du point?
    Cette colonne sert à valoriser la prime mensuelle attribuée aux salariés ayant validé un cycle à l'ENADEP. En effet, les salariés peuvent, tout au long de leur carrière, suivre une formation diplômante à l'ENADEP afin d'acquérir ou de renforcer leurs compétences. La formation complète comporte 3 cycles. Chaque cycle validé, est valorisé par un nombre de points, qui sert à déterminer le montant de la prime mensuelle à allouer au salarié, en fonction du nombre de points attachés à son coefficient : 1er cycle = 6 points, 2ème cycle = 10 points, 3ème cycle = 14 points. Le salarié au coefficient 250, ayant obtenu, durant l'exécution de son contrat au sein du même cabinet, ses 3 cycles ENADEP, dispose donc de 30 points (6 + 10 + 14) et doit percevoir de la part de son employeur, une prime mensuelle égale à : nombre de points x valeur du point du coefficient = 30 x 6.69 = 200.70 euros bruts. Cette prime est calculée prorata temporis.

1 Convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).


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