Covid-19 : quelle ligne de conduite adopter pour les prochaines échéances d’IS et de TVA ?
FISCAL 19 mars 2020

Covid-19 : quelle ligne de conduite adopter pour les prochaines échéances d’IS et de TVA ?


La DGFiP a récemment accordé diverses facilités de paiement aux entreprises pour les aider à faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie. Ces mesures n’ayant depuis été ni confirmées ni précisées par un texte officiel, il appartient à chaque entreprise de déterminer sa propre ligne de conduite. Nous vous donnons les clés pour vous y aider.

 

Les mesures exceptionnelles annoncées par la DGFiP dans son communiqué du 13 mars 2020 ont pour caractéristique commune de ne viser explicitement que :

  • les impôts directs (IS, taxe sur les salaires, prélèvement à la source pour les entreprises relevant de l’IR) ; a contrario, la TVA et les taxes assimilées ne sont donc pas concernées ; 
  • les obligations de paiement ; les échéances déclaratives habituelles doivent donc être respectées.

Il est possible d’en tirer les conséquences suivantes pour les prochaines échéances d’impôt sur les sociétés et de TVA.

 

Échéance d’IS du 15 mars 2020

Cette échéance bénéficie explicitement de la mesure de report sans pénalité prise par la DGFiP. Celle-ci invite les entreprises qui ont déjà réglé leur échéance de mars à :

  • s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
  • ou, à défaut, à en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Si l’administration a mis à disposition des entreprises un formulaire de demande simplifié téléchargeable sur son site impots.gouv.fr, elle a depuis précisé que cette demande pourra être formulée simplement par courriel et qu’elle devrait être traitée favorablement et rapidement. 

REMARQUE
Une attestation de votre banque attestant le non-rejet du prélèvement devrait permettre d'accélérer la procédure.

 

Échéance de TVA de mars 2020 

La DGFiP n’a pas souhaité, pour l’heure, étendre à la TVA le bénéfice des mesures exceptionnelles liées au COVID-19, en raison de la part essentielle qu’occupe cet impôt dans le budget de l’État.

Par conséquent, la TVA reste due, en l’absence d’indication contraire, aux échéances habituelles, notamment celle de mars 2020.

Toutefois, la DGFiP a également invité les entreprises à se rapprocher d’elle, de manière générale, « pour toute difficulté dans le paiement des impôts ».

Il est donc vraisemblable qu’une demande de report de paiement de l’échéance de TVA du mois de mars 2020 serait étudiée favorablement par l’administration.

À la date de publication de cet article, nous pouvons donc formuler les préconisations suivantes :

  • dans tous les cas, procéder à vos déclarations de TVA dans les délais et conditions habituelles, pour leur montant intégral ;
  • et, sous votre propre responsabilité, arbitrer pour l’une de ces deux formules de paiement :
    > soit régler le montant de taxe correspondant à la déclaration de TVA ;
    >soit ne régler qu’un montant partiel de cette taxe, à condition d’accompagner le paiement par une demande libellée comme suit :
    Objet du mail : TVA - demande de délai de règlement
    Corps du mail :
    > Numéro Siret
    > Présentation des difficultés économiques rencontrées découlant de la pandémie de Covid-19
    > Proposition d’un délai de paiement raisonnable.

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