Crédit d'impôt formation des dirigeants
GESTION 06 mars 2017

Crédit d'impôt formation des dirigeants

En cette période déclarative, n'oubliez pas que vous avez droit à des crédits d’impôts. Il existe notamment un dispositif de crédit d’impôts pour les dépenses de formation des dirigeants d'entreprise.

Pouvez-vous en bénéficier ? comment le calculer ? quelles sont les formalités à remplir ? quelques rappels pour vos obligations déclaratives de cette année.

 

Qui en bénéficie ?

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.
ATTENTION : en sont exclus les entrepreneurs placés sous le régime fiscal micro-BNC.

 

Comment le déterminer ?

Le montant du crédit d’impôt formation est égal au nombre d’heures passées en formations payantes par le dirigeant de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année concernée (le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2016 est d’un montant de : 9,67 €).

Montant du crédit d’impôt formation =
Nb heures formations payantes du dirigeant x taux horaire SMIC

EXEMPLE
Un avocat a passé 20 heures de formation en 2016 (dépenses payées sur l’exercice).
Montant du crédit d’impôt : 20 x 9,67 € = 193,40 €

 

Comment en bénéficier ?

Vous devez :

  • faire votre calcul sur l’ancienne fiche d'aide (formulaire n° 2079-FCE-FC). Cette fiche d’aide au calcul ne doit pas à adresser aux impôts, cependant vous devrez la conserver comme justificatif comptable ;
  • déclarer votre crédit d’impôt sur le formulaire unique n° 2069-RCI dans la case « crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ».Cette déclaration récapitule tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice. Elle est envoyé en annexe de votre déclaration de bénéfice non commerciaux (formulaire n° 2035).
  • reporter votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042-C-PRO) dans la case 8WD « formation des chefs d'entreprise ».

 


Pour + d'info
BOI-BIC-RICI-10-50-20160406
Article 244 quater M du Code général des impôts

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