Sociétés à l’IS : quel paiement effectuer à l’échéance du 15 décembre ?
FISCAL 08 déc. 2020

Sociétés à l’IS : quel paiement effectuer à l’échéance du 15 décembre ?


Les sociétés soumises à l’IS n’ont plus que quelques jours pour s’acquitter, selon le cas, de leur acompte d’IS ou de leur solde d’IS pour celles qui ont clôturé leur exercice le 31 août 2020. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement autorise exceptionnellement les sociétés à moduler leur acompte d'IS en fonction de leur résultat prévisionnel de l'exercice en cours.

 

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter auprès du Trésor public, au titre de chaque exercice, de 4 acomptes provisionnels (à l’appui du relevé n° 2571), puis du solde d’IS au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (à l’appui du relevé de solde n° 2572). 

Date de paiement des acomptes

Les acomptes provisionnels doivent être versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, sauf cas de dispense totale ou partielle.

Ces dates sont fixes quelle que soit la date de clôture de l’exercice de la société [1] :


En d’autres termes, selon la date de clôture de l’exercice, l’acompte d’IS du 15 décembre constitue :

le 1er versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 août et le 19 novembre inclus ;
le 2ème versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 mai et le 19 août inclus ;
> le 3ème versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 février et le 19 mai inclus ;
> le 4ème et dernier versement, pour les sociétés dont l’exercice est clos entre le 20 novembre et le 19 février inclus.

Montant des acomptes

Cas général

 BASE DE CALCUL DES ACOMPTES

Les acomptes sont calculés sur la base du bénéfice de référence connu, c’est-à-dire du bénéfice du dernier exercice clos[2] déclaré à l’administration fiscale. Par exception, le premier acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’avant-dernier exercice puisque c’est le seul connu de l’administration fiscale. Une régularisation est opérée lors du versement du 2ème acompte afin de tenir compte du résultat du dernier exercice clos et déclaré.

EXEMPLE 
Si l’exercice est ouvert au 1er janvier 2020, l'acompte du 15 mars de la même année est calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2018. Puis lors du versement du 2ème acompte le 15 juin, l’acompte est régularisé sur la base du bénéfice de l'exercice 2019.

TAUX DE CALCUL DES ACOMPTES

Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé. Ainsi, en fonction du taux de l'IS, les acomptes sont calculés en appliquant le taux suivant au bénéfice de référence :

 

À NOTER 
Si le dernier exercice connu est déficitaire ou si le montant de l’impôt de référence est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée de verser des acomptes.

 

Cas particulier des sociétés soumises à l’IS pour la première fois

Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS ne versent pas d’acompte au cours de leur premier exercice d’assujettissement à l’IS.

Par ailleurs, ces sociétés sont autorisées à ne pas verser le 1er acompte après la clôture du premier exercice puisque le délai de dépôt de leur déclaration n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte.

Néanmoins, afin de régulariser la situation, le 2ème acompte est égal à la moitié de l’impôt dû au titre du premier exercice à l’IS[3].

Faculté exceptionnelle de modulation des acomptes en 2020

En raison de la crise sanitaire, les sociétés sont exceptionnellement autorisées à moduler leur acompte d'IS en fonction du résultat prévisionnel de leur exercice 2020.

Cette faculté de modulation est possible pour tous les acomptes (du 2ème au 4ème acompte) dus depuis juin 2020 des exercices en cours et à venir mais cesse à compter des exercices ouverts à compter du 20 août 2020.

 


En cas de modulation à la baisse, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués au moment du paiement du solde, sur l’écart entre le montant attendu, moins la marge d’erreur, et le montant versé.
Cette faculté n’est soumise à aucun formalisme particulier.

À NOTER
Les sociétés qui n’y recourent pas continuent d'observer les règles du droit en vigueur. Ainsi, le 1er acompte doit être égal à 25 % de l'IS N-2 et les 3 autres à 25 % de l'IS N-1. L'entreprise peut cesser de payer dès lors qu'elle atteint le montant total de son IS de l'exercice en cours (sans marge d'erreur).

 


[1] Article 306 bis de l’annexe III au CGI.
[2] Article 1668 du CGI
[3] BOI-IS-DECLA-20-30, 10

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