TVS 2020 : devrez-vous la payer en 2021 ?
FISCAL 11 déc. 2020

TVS 2020 : devrez-vous la payer en 2021 ?


TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés en 3 lettres ou en 6 mots, rassurez-vous la taxe due ne compte pas pour double ! Pour savoir si votre structure est concernée, RDV ici.

 

QUI EST SOUMIS À LA TVS ?

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison :

> des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés ;
> ou, qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. 

Sont considérés comme véhicules de tourisme pour l’application de la TVS  : 

> les voitures particulières ;
> les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » quel que soit leur type de carrosserie ;
> les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
> les véhicules contenant au moins 5 places assises1 dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».

 

À NOTER 
Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou, de la société bénéficiant de la mise à disposition.

 

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises sont exclus de la taxe à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises. De plus, sont aussi exonérés, sous conditions, les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

 

QUELLE EST LA PÉRIODE D'IMPOSITION ? 

Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour les véhicules pris en location ou mis à disposition, y compris par les salariés ou dirigeants, la TVS n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou trente jours consécutifs.

 

>> À retrouver dans votre BLOG #MAJ « QUAND & COMMENT LA PAYER ?», 2nd volet consacré à la TVS

 


1 Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles", c'est-à-dire pouvant être utilisés.

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