TVS 2020 : quand et comment la payer en 2021 ?
FISCAL 05 janv. 2021

TVS 2020 : quand et comment la payer en 2021 ?


Fin de partie pour la TVS 2020 : si les 4 lettres de « TAXE » valent 13 points, c’est en seulement 3 points, qu’ANAFAGC vous donne : montant, délais et démarches pour vous en acquitter en 2021.

 

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Pour savoir si votre société est redevable de la taxe, nous vous invitons à (re)lire notre article « TVS 2020 : devrez-vous la payer en 2021  ? ».

 

Quel est le montant de la TVS ?

Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes dont le tarif est déterminé en fonction :
> d’une part, du taux d’émission de CO2 pour les véhicules taxables dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ou de la puissance fiscale pour les autres véhicules ;
> et d’autre part, le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant.

 

À NOTER
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la composante en fonction de la pollution atmosphérique.

 

Vous trouverez les tarifs des deux composantes de la taxe sur la notice du formulaire n° 2855 disponible sur impots.gouv.fr.

 

CAS DES VÉHICULES POSSÉDÉS OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIÉS OU LES DIRIGEANTS

Lorsque la société procède au remboursement des frais kilométriques des véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants, ces véhicules sont pris en compte pour le calcul de la TVS due par la société.

Par ailleurs, bien que l'article 1010-0 A du CGI ne vise pas les associés des sociétés de personnes qui n'ont pas le statut de dirigeant, ces derniers demeurent soumis à la règle antérieure issue de la jurisprudence applicable aux associés, salariés ou dirigeants pour les véhicules dont ils étaient propriétaires ou locataires.
En conséquence, les sociétés demeurent passibles de la taxe dès lors que l'utilisation des véhicules possédés ou loués par les associés est caractérisée par l'importance de la prise en charge annuelle de la personne morale des frais relatifs à cette utilisation.

Toutefois, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

 

DANS QUEL DÉLAI DÉCLARER ET PAYER LA TVS ?

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA de la société qui les possède ou les utilise en France.

Si la société relève d'un régime réel normal d'imposition (déclaration CA3) ou n’est pas redevable de la TVA, elle doit télédéclarer la TVS 2020 sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier 2021.

Si la société relève d'un régime simplifié d'imposition (déclaration CA12), elle doit déclarer la TVS au titre de l'année 2020 au plus tard le 15 janvier 2021 sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.

 

À NOTER
Les sociétés qui remboursent les frais kilométriques à leur salariés ou dirigeants ne sont pas imposées si aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €.
Il est également admis que ces sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si, par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

 

Comment payer la TVS ?

La TVS doit en principe être acquittée par télépaiement en même temps que la télédéclaration de l'annexe n° 3310 A.

Toutefois, en cas de dépôt d’une déclaration n° 2855 papier, le paiement peut être effectué par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou en espèces (jusqu’à 300 €).

 

À NOTER
Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

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