Un registre unique pour les entreprises à compter du 1er janvier 2023
FISCAL 11 oct. 2021

Un registre unique pour les entreprises à compter du 1er janvier 2023


Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.

 

La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et la nécessité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents.

Une ordonnance du 15 septembre 2021 met en œuvre cette mesure en créant le Registre national des entreprises (RNE), qui se substituera à compter du 1er janvier 2023 :

  • au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • et au répertoire des métiers (RM).

Le RNE intègrera en outre des entreprises qui ne figuraient jusqu’à ce jour dans aucun registre, telles que les entreprises libérales individuelles.

Tout comme la gestion du guichet unique des formalités, la gestion du RNE sera assurée par l’INPI.

Le fonctionnement du RNE reposera sur deux axes principaux :

  • son alimentation et sa mise à jour seront exclusivement assurées par l’INPI grâce aux données connues du guichet unique ;

À NOTER
Préalablement à leur inscription sur le RNE, les données de certaines entreprises commerciales ou artisanales feront l’objet d’une validation et d’un contrôle par les autorités habilitées (greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, présidents de chambre des métiers et de l’artisanat).

  • l’intégralité du contenu du registre sera librement accessible au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

BON À SAVOIR
À titre transitoire, l’ordonnance prévoit que les publications dans un journal d’annonces légales et diverses déclarations relatives à l’insaisissabilité des biens réalisées avant le 1er janvier 2023 continueront de produire leurs effets après cette date.

 

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