2nd acompte de CVAE : à payer en ligne le 15 septembre 2022 au plus tard !
En septembre, c'est l’heure de la rentrée mais également le moment de verser le second acompte de CVAE. Vous avez jusqu’au 15 septembre inclus pour télétransmettre le formulaire n° 1329-AC et télérégler votre dernier acompte de CVAE 2022.
QUI EST CONCERNÉ ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CVAE est due, en principe, par l’ensemble des personnes physiques ou morales, ou sociétés dénuées de la personnalité morale, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 152 500 €.
En pratique toutefois, la CVAE étant calculée après application d’un abattement de 500 000 € sur le chiffre d’affaires, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil de 500 000 € doivent acquitter cette cotisation.
QUAND PAYER VOTRE ACOMPTE DE CVAE ?
La CVAE doit être payée sous forme de deux acomptes, à l’appui des formulaires n° 1329-AC, au plus tard, respectivement, le 15 juin et le 15 septembre.
Chacun des acomptes représente 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.
À NOTER
Les acomptes ne sont pas dus si le montant de CVAE due au titre de l'année précédente n'excède pas 1 500 € à compter des acomptes dus au titre de 2022.
comment TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER votre 2nd ACOMPTE DE CVAE ?
Vous devez télétransmettre le formulaire n° 1329-AC-SD « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2022 - Relevé d’acompte » et acquitter 50 % de la CVAE de l’exercice 2021.
Pour cela, vous devez au préalable vous munir :
- soit du formulaire n° 1329-DEF de 2021 (Déclaration de liquidation et de régularisation) que vous avez renseigné lors de la télédéclaration et du paiement du solde de la CVAE 2021,
- soit de l’annexe n° 2035-E de l’exercice 2021 que vous avez déposée au plus tard en mai 2022.
Vous devez ensuite vous rendre sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr et cliquer sur « Déclarer > CVAE », puis suivre pas à pas la marche à suivre qui vous est indiquée ci-après.
Accéder au formulaire de saisie
Cliquez sur la ligne « Acompte de septembre 2022».
Compléter le formulaire n° 1329-ac
LIGNE 1
Indiquer votre chiffre d’affaires de la période de référence (Cadre A1 du formulaire n° 1329-DEF ou ligne AJ de l’annexe n° 2035-E).
LIGNE 5
Indiquer le montant de la valeur ajoutée produite (Cadre C du formulaire n° 1329-DEF ou ligne JU de l’annexe n° 2035-E)
RAPPEL
Au-dessus de la ligne 15, n’oubliez pas de cocher l’exonération de la taxe additionnelle.
En effet, selon l’article 1600, I, 1° du Code général des impôts : « sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ; [...] ».
SIGNER ET ENVOYER
Cliquez sur « signer et envoyer »
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
En premier lieu, imprimez l’accusé de réception pour justifier de votre dépôt ; ensuite, cliquez sur « payer ».
SÉLECTION DE LA DÉCLARATION À PAYER
Cliquer sur « acompte de septembre 2022 » pour sélectionner l’acompte à régler. La suite est identique à la démarche du règlement de votre TVA.
À NOTER
Vous liquiderez définitivement le solde de la CVAE 2022 par téléprocédures via la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 3 mai 2023. Si à cette occasion, la somme des acomptes versés est supérieure à la cotisation effectivement due, l’excédent sera restitué dans les 60 jours suivants la date limite de dépôt de la déclaration.
