Impôt 2017 : y’a du nouveau... pas de pot !
FISCAL 27 avr. 2017

Impôt 2017 : y’a du nouveau... pas de pot !

bligation de télédéclaration dès 28 000 €, nouvelles rubriques de la déclaration n° 2042-C-PRO, nouveau formulaire n° 2042-RICI pour les réductions et crédits d'impôt... 

la déclaration des revenus n° 2042 et ses nouveautés demandent de se poser avant d'être imposé.

Ce qui est nouveau

Un nouvel imprimé n° 2042-RICI a fait son apparition. Les contribuables devront désormais reporter les dépenses éligibles à un éventuel crédit ou réduction d'impôt sur ce feuillet. Seront notamment, à reporter sur cet imprimé, les crédits d'impôts pour :

  • frais de garde de jeunes enfants,
  • emploi d'un salarié à domicile,
  • dépenses pour la transition énergétique.

TÉLÉDÉCLARATION
Déclaration de revenus en ligne obligatoire en 2017 dès 28 000 €

La déclaration en ligne (ou télédéclaration) est obligatoire en 2017 si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année 2015 est supérieur à 28 000 € (montant visible dans l'avis d'imposition de septembre 2016).
Pour rappel, en 2016, ce seuil était fixé à 40 000 €.


Ce qui a changé

  • Si vous relevez du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2018, les revenus des travailleurs indépendants donneront lieu à versement d'acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration sur la base des revenus 2016 déclarés en 2017.
La déclaration n° 2042-C-PRO a été aménagée à cet effet et comprend désormais des informations relatives à la durée d'exercice et cessation d'activité en 2016 :

  • case 5XI (ou 5YI) reporter la durée d'exercice si nombre de mois inférieur à 12 ;
  • case 5AO (ou 5BO) à cocher si cessation d'activité en 2016.

  • Si vous relevez de la déclaration contrôlée

La déclaration n° 2035 compte cette année de nouvelles informations à porter en première page (plus-values CT et moins-value CT) qui doivent être reportées dans la déclration n° 2042-C-PRO (si ces cases sont complétées), ainsi que les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt :

  • case 5XP (ou 5 YP) plus-values à court terme ;
  • case 5XH (ou 5YH) moins-values à court terme.

Ce qui est maintenu

Les immanquables de la 2042-C-PRO
  • Si vous relevez du régime micro-BNC

Dans le cas le plus courant, vos recettes brutes et sans abattement, sont à inscrire case HQ (ou 5IQ)

 

  • Si vous relevez de la déclaration contrôlée

Dans le cas le plus courant, votre bénéfice figurant première page de votre déclaration n° 2035, est  à inscrire case QC (ou 5RC).

Les réductions et crédits d'impôts dont peuvent bénéficier nos adhérents, dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent toujours être portés en dernière page de la déclaration n° 2042-C-PRO, dans les cases suivantes :

  • 7US : Réduction d'impôt en faveur du mécénat ;
  • 7FF : Frais de comptabilité et adhésion (7FG nombre d'exploitations) ;
  • 8TL : Crédit d'impôt emploi et compétitivité (CICE);
  • 8TZ : Apprentissage ;
  • 8WD : Formation des chefs d'entreprise.

Rappelons que ces crédits d'impôts doivent obligatoirement être déclarés sur le formulaire unique n° 2069-RICI dans les mêmes délais que la déclaration de résultats n° 2035.

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