Déclaration contrôlée : derniers jours pour renoncer à l'option !
FISCAL 20 janv. 2020

Déclaration contrôlée : derniers jours pour renoncer à l'option !


L’année est terminée, l’exercice comptable 2019 clôturé, il ne vous reste plus qu’à déposer votre déclaration fiscale au printemps prochain. À moins que, ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2019 pour vos bénéfices de 2018, vous souhaitiez renoncer à cette option en 2020 pour vos bénéfices de 2019.

 

Déclaration contrôlée vs. micro-BNC : rappel des principales différences entre les deux régimes 

Le régime micro-BNC est le régime d’imposition le plus simple et le plus léger, tant d’un point de vue comptable que fiscal.

En effet, dans le cadre de ce régime, le résultat imposable est déterminé en appliquant au montant des recettes encaissées au cours de l’année un abattement forfaitaire de 34 %, représentatif des frais professionnels. En contrepartie, aucuns frais professionnels ne peuvent être admis en déduction pour son montant réel.

Ce régime s’applique de plein droit au titre d’une année N aux titulaires de BNC dont les recettes des années N-1 et N-2 n’excèdent pas une limite fixée, depuis le 1er janvier 2020, à 72 600 € (antérieurement, cette limite était fixée à 70 000 €).

ATTENTION
Pour la campagne déclarative 2020 (bénéfice réalisé en 2019), la limite à prendre en considération est celle de l’année 2019. Vous relevez donc du régime micro-BNC pour votre bénéfice réalisé en 2019 à déclarer en 2020 si vos recettes des années 2017 et 2018 n’excédent pas 70 000 €.

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime qui peut paraître plus complexe fiscalement et comptablement, mais qui permet de déduire les charges professionnelles pour leur montant réel et de pratiquer des amortissements, ce qui a pour effet de réduire d’autant le résultat imposable.
Il s’applique de plein droit aux contribuables dont les recettes excèdent les limites du régime micro-BNC. Les autres contribuables, qui relèvent de plein droit du régime micro-BNC, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Fiscalement, le régime de la déclaration contrôlée est avantageux pour les contribuables dont les charges réelles et justifiées excèdent à 34 % de leurs recettes ou qui réalisent des investissements amortissables.

Ainsi, il peut être avantageux pour un professionnel libéral relevant de plein droit du régime micro-BNC d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Observons toutefois que l’option étant globale, elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même contribuable, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles de traitements et salaires (agents généraux d'assurances, écrivains et compositeurs).

Réciproquement, le professionnel libéral ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée peut avoir intérêt à renoncer à cette option, si ses charges redeviennent inférieures à 34 % de ses recettes.

 

Renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée

 L’option pour la déclaration contrôlée, matérialisée par le dépôt d’une déclaration n° 2035 dans les délais ordinaires, est irrévocable pendant un an et reconduite tacitement chaque année.

Il est donc nécessaire de renoncer expressément à l’option pour que le régime micro-BNC s’applique de nouveau. La renonciation doit être exercée par courrier recommandé avec AR adressé au SIE avant le 1er février de l’année N pour produire ses effets dès le 1er janvier N. Au-delà de cette date, la renonciation ne produira ses effets qu’en N+1.

En pratique, si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2019 pour vos bénéfices de l’année 2018, et souhaitez être de nouveau imposable selon le régime micro-BNC sur vos bénéfices de l’année 2019, vous devez renoncer à l’option au plus tard le 31 janvier 2020.

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