CFE 2020 : surveillez vos prochaines échéances !
FISCAL 03 nov. 2020

CFE 2020 : surveillez vos prochaines échéances !


Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront disponibles les 6 et 16 novembre sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement du solde est fixée au 15 décembre 2020 à minuit.

 

Avis d'imposition à la CFE

DATE DE MISE À DISPOSITION DES AVIS 

Les avis d’imposition à la CFE seront disponibles :

> dès le mardi 6 novembre 2020 pour les contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement mensuel de la CFE, 

> à compter du 16 novembre 2020 pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel.

MODALITÉS DE CONSULTATION DES AVIS 

Les avis de CFE seront accessibles uniquement sur le site impots.gouv.fr

RAPPEL 
Aucun avis d'imposition ne sera envoyé au format papier. En effet, tous les redevables de la CFE doivent disposer d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, unique moyen de de procurer l'avis d'imposition et de connaître le montant de la cotisation à régler. Les entreprises nouvelles qui n'auraient pas encore leur compte professionnel doivent anticiper cette procédure, qui peut nécessiter plusieurs jours. 

 

Pour connaître le montant de votre cotisation de CFE :

 > connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr,

> sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E »,

> cliquez sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou sur le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel », puis sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel ». Vous pourrez l’activer dès la réception de votre code d'activation (envoyé par courrier). 

 

PAIEMENT DU SOLDE CFE

 DATE LIMITE DE PAIEMENT 

La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 15 décembre 2020 à minuit.

REMARQUE
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le ministre de l’Économie a indiqué, dans un communiqué du 20 octobre 2020, que des délais de paiement des impôts directs seront accordés par les SIE à toutes les entreprises qui en font la demande :
> si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu,
> ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les entreprises concernées ont donc la possibilité de différer le paiement de leur solde de CFE au-delà du 15 décembre 2020, à condition d’en faire préalablement la demande auprès de leur SIE.

Des mesures complémentaires pourraient être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation.

MODALITÉS DE PAIEMENT 

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.

Si vous n'avez pas fait ce choix, vous pouvez :

> soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2020 à minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ;

> soit payer directement en ligne jusqu'au 15 décembre 2020 à minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

 

 REMARQUE
Le paiement de la CFE par un autre moyen que le télérèglement (procédure obligatoire) est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dues (avec un minimum de majoration de 60 €).

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