Remboursement accéléré de crédits d’IS ou de TVA : mode d’emploi
FISCAL 26 mars 2020

Remboursement accéléré de crédits d’IS ou de TVA : mode d’emploi


Le Gouvernement a mis en place, dans le contexte de crise lié au Covid-19, une procédure accélérée de remboursement des créances d’IS et de TVA. Voici comment la mettre en œuvre. 

 

Crédits d'impôt sur les sociétés

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d’IS restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur IS dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les demandes de remboursement devraient être traitées dans un délai exceptionnellement court, de l’ordre de quelques jours.

 

Crédits de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

 


FIL INFOS COVID-19

Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement  >>  ICI  

Articles précédents

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2020

LIRE