Confiance et simplicité : les nouveaux mantras de Bercy
Présenté par le gouvernement le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un état au service d’une société de confiance repose sur deux piliers : la confiance et le "faire simple".
Concernant les mesures fiscales, nous pouvons retenir : le droit à l'erreur, un droit général au contrôle, une durée du contrôle réduite, un référent unique, des procédures entièrement dématérialisées et une communication facilitée entre les administrations.
Le droit à l’erreur
La loi reconnaîtrait un droit à l’erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Ce droit s’appliquera notamment, sans y être cantonné, aux erreurs commises dans une déclaration. Le droit à l’erreur réduirait les intérêts de retard de la façon suivante :
- l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% ;
- l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ;
- l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction.
Un droit général au contrôle
Une entreprise ou un particulier peut demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’ils sont en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Toute personne pourrait demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation.
La durée du contrôle réduite
La durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise serait réduite à 9 mois sur 3 années. Une expérimentation sera menée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
Un référent unique
Pour plusieurs catégories d’usagers, un référent unique aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées.
Tout dématérialiser
100 % des procédures seraient dématérialisées à horizon 2022.
« Dites-le-nous une fois »
Extension à titre expérimental du principe du « Dites-le-nous une fois » : plutôt que de demander plusieurs fois la même information à des entreprises, les administrations communiqueront entre elles grâce aux interfaces entre applications numériques.
